Yves Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du Groupe Vernin, 2 / de M.

complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les agents de la brigade des douanes de Verdun

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) que la Société immobilière de l'Avenue de Verdun

X... ne maintenait plus sa première version des faits, selon laquelle la pierre simplement effleurée par lui, aurait basculé et s'en tenant à la seconde version en reconnaissant "que c'est à l'occasion

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2037 du code civil dans sa version applicable en Polynésie Française. » Réponse de la Cour 5.

en vigueur du 18 août 2012 au 22 décembre 2014, ensemble l'article 23 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 81 quater du CGI dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

de redressement ainsi que la contrainte et de limiter en conséquence le montant de la condamnation de la société, alors « que selon l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version

partie ; qu'en conséquence, Me X... sera retenu dans les liens de la prévention de faux en écriture privée pour ces deux constats ; "alors que ne saurait être constitutif d'une altération de la vérité

alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

interviendrait le 30 novembre suivant, n'avait pas mis expressément l'accomplissement de diligences à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version

Michel A..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire judiciaire de la société Confection vendéenne, 4°/ de M.

RÉGIE DE VENDIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau

applicable en janvier 2004 ; 2°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations sociales les

A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Transports Verdier, de M. Z... ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

, ce qui implique de la part de l'auteur supposé une intention coupable, qui se caractérise dans la rédaction d'un rapport administratif, par une claire connaissance du défaut de conformité à la vérité

sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa version

"domestic") dépourvu de la fonction gestion effets de commerce qu'à titre de test, dans l'attente de la livraison d'un progiciel doté de cette fonction (version "international") ; Mais attendu qu'en

de l'Etat versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 janvier 1991, dans sa version