Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

1ère chambre A), au profit : 1 / de la société C.M.I., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est ..., 3 / de la SCP Duval-Margottin

Nomme Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [R] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

conclusions de Monsieur le Procureur Général, Vu les conclusions en réponse de [N] [E], Après avoir entendu en leurs observations orales : - Maître Quentin MYCINSKI pour [N] [E], - Maître Vincent

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 mai 2021, 26 janvier 2022 et 15 mars 2022, la société CEPE Champs Paille, représentée par Me Duval

La SELARL Catherine Vincent a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. M. et Mme [R] ont déclaré leur créance, à titre provisionnel, à la procédure collective.

EXPOSE des FAITS, de la PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIES Monsieur et Madame Y..., directeur général et actionnaires de la SA LEROY et COMPAGNIE, désireux de céder cette société à la SARL LARRY DUVAL

B... une somme de 1 500 euros à verser à la société Duval Développement Occitanie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CREDIT LOGEMENT 50, Boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03 représentée par Me Richard DUVAL de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE INTIMES : Madame [G] [L] née le 03 Janvier

, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat

Vincent XT..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick ZH..., demeurant ... Bussiaires, 5 / de M. Pascal YA..., demeurant ... appt 130, 93700 Drancy, 6 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-45.527 formé par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M.

BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 379 522 600 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de

DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 15 Décembre 2006 APPELANTE : SCEA SARVOT FRÈRES Saint Just 27330 BOIS NORMAND PRES LYRE représentée par la SCP DUVAL

Vincent X..., demeurant ..., 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), Dont le Siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Me Vincent LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Hervé COLMET, avocat au Barreau de BAYONNE Société ALDIM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par