Zone Industrielle BP 70204 14653 CARPIQUET CEDEX prise en la personne de son représentant légal Monsieur Claude-Yves X... ... 14000 CAEN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

Gérard Y..., administrateur judiciaire de DESTINEA NANTES ... ... 14019 CAEN Maître Judith Z..., liquidateur judiciaire de DESTINEA NANTES ... 14000 CAEN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués INTIMEES : LA BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN, venant aux droits du CIN 33 avenue le Corbusier 59023 LILLE prise en la personne

SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me Patrick QUIBEL, avocat au barreau de NANTERRE INTIMEE : Madame Françoise Z... ... 14390 VARAVILLE représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2007 APPELANTE : La Société LPB FINANCES Hameau de Vaussieux 14400 VAUX SUR SEULLES prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

décision entreprise et aux écritures des parties, Il sera simplement rappelé que : - la SA DECATHLON commercialise un équipement permettant la pratique du golf sur toutes sortes de terrains dénommé Ygolf

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0875 SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] N° SIRET : 775 684 7644 Représentée par : Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat

393 F-D Jugement du 15 novembre 2011 RG 9/15752 APPELANTS Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 17] (50) [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Sarra JOUGLA YGOUF

HONFLEURAISE DE MENUISERIE MÉTALLIQUE Zone industrielle Avenue du Président Duchesne 14600 HONFLEUR représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER YGOUF BALAVOINE, avoués à la Cour assistée de Me C.

SERVICES LORRAINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 Rue Dreyfus Dupont 57050 METZ représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP CHAPRON-YGOUF-LANIECE

[H] [V], demeurant 232, Allée Taberlet - 74400 CHAMONIX Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats

CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 APPELANT : Monsieur [X] [N] né le 14 Avril 1994 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

née le [...] à TOURS Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF de la SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF BOINET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 Représentée par Me Alain MOREAU

[V] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Chantal LANGERON, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMEE SARL PUB SUFFREN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry YGOUF

représentée par Me Sarra Jougla Ygouf de la SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF BOINET & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0349, et par Me Jean-Marc Sauphar, avocat au barreau de Paris, toque :

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris l'intégralité des frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Me Pascale Grammagnac-Ygouf

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris l'intégralité des frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Me Pascale Grammagnac-Ygouf

du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 909 926 693, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF

ECS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [N] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Elise BRAND, avocat au

LE BOUSSE- HAVELETTE, avocats au barreau de ROUEN La Compagnie GENERALE DES EAUX 52 rue d' Anjou 75008 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF