Yvon X... Mme Sandrine A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que Yvonne X.

Yvon X... devrait prendre en considération la somme de 19 346,96 euros au titre de travaux qui auraient été effectués par M. Yvon X... dans l'appartement en 1993 ; AUX MOTIFS QUE «M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la Sarl Yvon D, la SCI NDB, Mme F D née A, M. G D, M. C D et M.

C/ Yvonne X... ...

Jean-Jacques E..., 2 / Mme Yvonne X..., épouse E..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Raymonde Y..., épouse E..., demeurant ..., 4 / M.

Michel Y..., fils de Mme Yvonne X... veuve Y....

Yvonne, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

C/ Yvonne Y... épouse Z...

Yvon G..., domicilié [...]                                 , 11°/ Mme Dominique H..., domiciliée [...]                                    , 12°/ M.

B... serait divulguée s'il n'honorait pas le paiement de la somme ainsi portée par ce document et qu'il résultait du témoignage d'Yvon C..., électricien, l'existence d'une fausse facture au profit de Claude

RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS ROVON AU CAPITAL DE 1200000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTEE PAR 1200 PARTS DE 1000 ANCIENS FRANCS, REPARTIES EGALEMENT, SOIT 600 PARTS POUR CHACUN, ENTRE LES DEUX ASSOCIES YVON

Elle soutient que Monsieur Jean-Yvon G... ne s'est toujours pas acquitté du paiement de sa condamnation pécuniaire fixée par le tribunal à concurrence de 285.000 euros, que la déclaration de Monsieur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'YVONNE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., ET ROGER Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme Yvonne X...

ENTRE LEURS QUATRE ENFANTS ET HERITIERS, YVONNE X..., PAUL, RENE ET JEAN X..., QUE YVONNE X...

RELEVER LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE GUINGAMP (LA SEMI) DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MCS associés que sur le pourvoi incident relevé par Mme Yvonne X... ;