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1 960 résultats pour « absence d'adjudication dans les trois ans de la publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501538_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

publié ne comportait pas de montant total du marché ; la simple indication estimative donnée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la procédure contentieuse ne fixe pas un tel montant maximal ;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Trésor public n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a690

Appel

1 février 2005

1 février 2005

M. souligne l'absence de clause réservant à la S. C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000499_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - le projet de décompte général, notifié le 1er juin 2018 au représentant du pouvoir adjudicateur est devenu, en l'absence de notification par le représentant du pouvoir adjudicateur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201129_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le marché était divisé en trois tranches, une tranche ferme et deux tranches conditionnelles dont la tranche conditionnelle n° 2 correspondant à la route de l'Anse des cascades.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510503_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dernières années.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301246_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle fait valoir que : - en dépit de sa mise en demeure, la commune de Trois-Rivières n'a pas procédé au règlement des factures n° FC20107365 et n° FC2105038 ; - en l'absence de ce règlement, elle

Source officielle
CA

13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle invoque en premier lieu le fait que maître [X], une fois le prix de l'adjudication versé n'a pas dressé, en méconnaissance des dispositions d'ordre de public l'article R.643-6 du code de commerce,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er avril 2015, Toulouse Métropole a engagé, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, une procédure de passation en vue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206536_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

L'article R. 2162-4 du code de la commande publique, applicable aux marchés publics pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022, prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

ALORS QUE lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication; qu'à défaut, le juge de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a22db815c30a4df70b86

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le cas échéant ; -dit que la publicité pour parvenir à la vente sera effectuée conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300330

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301684_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

mais que l'ensemble des lots est renouvelable de manière tacite trois fois un an, soit une durée totale de quatre ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537698_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le bureau de la commande publique et de l’achat de la préfecture de police a lancé, en février 2025, une procédure adaptée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2302095_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101416

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de portage durant lesquelles ils étaient locataires ; qu'il ajoutait qu'à la suite des formalités relatives à l'adjudication, et notamment à sa publication, il était prévu d'établir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400028_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD005129207

Admin. suprême

19 février 2019

19 février 2019

Il fit évaluer le terrain par des experts désignés par lui, fixa la date de la première adjudication au 23 janvier 2001 et celle de la seconde au 2   février 2001, et fit publier une annonce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003697_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'avis d'attribution du marché a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) du 6 décembre 2019.

Source officielle

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