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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
publié ne comportait pas de montant total du marché ; la simple indication estimative donnée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de la procédure contentieuse ne fixe pas un tel montant maximal ;
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
Le Trésor public n'a pas constitué avocat.
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a690
1 février 2005
M. souligne l'absence de clause réservant à la S. C.
1ère Chambre
DTA_2000499_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - le projet de décompte général, notifié le 1er juin 2018 au représentant du pouvoir adjudicateur est devenu, en l'absence de notification par le représentant du pouvoir adjudicateur
1ère chambre
DTA_2201129_20250430
30 avril 2025
Le marché était divisé en trois tranches, une tranche ferme et deux tranches conditionnelles dont la tranche conditionnelle n° 2 correspondant à la route de l'Anse des cascades.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510503_20260122
22 janvier 2026
dernières années.
DTA_2301246_20250310
10 mars 2025
Elle fait valoir que : - en dépit de sa mise en demeure, la commune de Trois-Rivières n'a pas procédé au règlement des factures n° FC20107365 et n° FC2105038 ; - en l'absence de ce règlement, elle
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
Elle invoque en premier lieu le fait que maître [X], une fois le prix de l'adjudication versé n'a pas dressé, en méconnaissance des dispositions d'ordre de public l'article R.643-6 du code de commerce,
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 1er avril 2015, Toulouse Métropole a engagé, sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, une procédure de passation en vue de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206536_20220801
1 août 2022
L'article R. 2162-4 du code de la commande publique, applicable aux marchés publics pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022, prévoit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201326
18 octobre 2018
ALORS QUE lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication; qu'à défaut, le juge de
5ème Chambre
6788a22db815c30a4df70b86
15 janvier 2025
le cas échéant ; -dit que la publicité pour parvenir à la vente sera effectuée conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300330
13 mars 2012
chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301684_20230502
2 mai 2023
mais que l'ensemble des lots est renouvelable de manière tacite trois fois un an, soit une durée totale de quatre ans.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537698_20260119
19 janvier 2026
Le bureau de la commande publique et de l’achat de la préfecture de police a lancé, en février 2025, une procédure adaptée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée d’un an
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101416
14 décembre 2016
de portage durant lesquelles ils étaient locataires ; qu'il ajoutait qu'à la suite des formalités relatives à l'adjudication, et notamment à sa publication, il était prévu d'établir
DTA_2400028_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0219JUD005129207
19 février 2019
Il fit évaluer le terrain par des experts désignés par lui, fixa la date de la première adjudication au 23 janvier 2001 et celle de la seconde au 2   février 2001, et fit publier une annonce.
4ème Chambre
DTA_2003697_20230420
20 avril 2023
L'avis d'attribution du marché a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) du 6 décembre 2019.
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