supplémentaires tous les mois de sorte qu'ils savaient les conditions dans lesquelles travaillaient les chauffeurs de l'entreprise, ou à tout le moins il leur appartenait de s'interroger sur la compatibilité

[R] a présenté une demande de mise en liberté en sollicitant avant dire droit une expertise médicale sur sa dangerosité et la compatibilité de son état de santé avec la détention.

et détournement d'actifs, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il a été gérant de fait de la société CNC ; qu'il s'est abstenu de tenir toute comptabilité ; que, si ses explications

de comptabilité ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne les faits de banqueroute au titre de la société TLM qui lui sont imputés, Lucette X... s'en prétend innocente en produisant une "liste", en date

Y..., l'absence de contrat de travail écrit étant sans incidence sur la réalité de la situation ; que même si M. Y... a signé les contrats de travail de MM.

; qu'en l'espèce, le motif du licenciement de Mme X... reposait sur ses absences répétées d'un total de plus de six mois en une année, ayant perturbé la bonne marche du service de comptabilité ; qu'en

loyers pour le compte d'une seule personne pendant une période limitée ne pouvant être considérée comme constituant l'exercice de la profession d'agent immobilier d'une manière habituelle et qu'en l'absence

18 février 1998 ; "alors, d'une part, qu'en avant énoncé que le refus de présenter les documents comptables ne pouvait s'expliquer que par l'absence de tenue de comptabilité, la cour d'appel a staitué

de tenue d'une comptabilité matières conforme, notamment en raison de la revendication de millésimes et enfin, en raison de replis de vins non valables en l'absence d'une comptabilité matières tenue par

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et de tenue irrégulière de comptabilité

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Thi-Nhu-Lai, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 avril 2004, qui, les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

l'affaire a été renvoyée, ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a été inexactement qualifié de contradictoire, alors qu'il n'était ni présent ni représenté aux débats, dès lors que l'absence

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors, selon le pourvoi, que l'application immédiate de l'article 1965 FA du nouveau Code général des Impôts aux procédures en cours est contredite par l'absence

fiscale a fait apparaître que, contrairement aux allégations du prévenu, les insuffisances constatées ne s'expliquaient pas uniquement par l'encours clients mais que l'entreprise s'était également abstenue

incomplète ne relevait pas des actes mentionnés à ce texte ; d'où il suit qu'en prononçant sa faillite personnelle sur le seul fondement de l'absence d'une comptabilité complète, la cour d'appel a violé

de comptabilité en dépit des mises en demeure de Me [N] équivalent à une comptabilité irrégulière ( article L 123-12 du code de commerce).