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11 102 résultats pour « absence de contrat d'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01059

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

(la société GMA), faisant valoir qu'elle était créancière de la société Promalliance en vertu d'un contrat d'architecte, a fait assigner celle-ci en paiement d'une provision ; que pour s'opposer à cette

Source officielle
CA

1re chambre civile

6979e70acdc6046d47f70af0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Manouchka a contesté le montant réclamé par la société Tridon Architecture et a refusé de signer le contrat d'honoraires daté du 4 septembre 2018 que celle-ci lui a fait parvenir, prévoyant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300959

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

B..., architecte associé de la société Cap architectures, aux droits de laquelle vient la société Advento ; que, les travaux de reconstruction n'ayant pas été terminés avant la date limite, la SCI, qui

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416c

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac437ef77d000880b3c8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

* * * Procédure Alléguant un contrat un contrat d'architecte avec l'EURL atelier d'architecture et d'urbanisme portant sur la construction de deux villas individuelles de type 4 sur une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a68b510604f5bc1d52

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 11 du contrat d'architecte intitulé Résiliation du Contrat prévoit 'une faculté de résiliation au cas où l'architecte n'accomplirait pas sa mission' et 'une résiliation de plein droit au cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300586

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

pouvaient, le cas échéant, avoir été convenus, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société d'architecture Chambre & Vibert (société Chambre & Vibert), architecte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa75e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et qu'il n'y a pas lieu à requalifier le contrat de collaboration libérale de Mme [J] en contrat de travail, - débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté la demande de la société A&M Architecture

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

contrat d'architecte et l'absence de signature des dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732afbcdc6046d4764f88b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que c'est la résiliation, le contrat d'architecte s'analysant en un contrat à exécution successive et non la résolution du contrat qui doit être prononcée sans restitution des honoraires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3305e2fbe7c9004384f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle rappelle qu'il est d'usage entre les promoteurs et leurs architectes habituels de ne pas contracter par écrit et que lorsqu'elle n'est pas fixée par le contrat, la rémunération peut être déterminée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300062

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

La société Porty fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Acasela et la MAF, alors « que l'architecte qui s'est engagé à déposer un permis de construire doit déposer un projet conforme

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a366dcdc6046d4785ad64

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'absence de contrat d'entreprise antérieur à son intervention, la société Sodai ne peut en conséquence se prévaloir de l'existence d'un contrat de sous-traitance et ne peut donc invoquer les dispositions

Source officielle
CC

civ1

613722afcd580146774001db

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette Hugues de A..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ la Société française d'architecture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300467

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Gilles X..., assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe et le lot charpente-couverture à la société de droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101531

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

: Attendu que, sans retenir une quelconque renonciation de la société Atelier architecture BPM à se prévaloir d'un mandat apparent, l'arrêt, ayant relevé que la conclusion d'un contrat d'architecte

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd721

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Z... de leur reprise d'instance et du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65833fb13ea7c8c1129c0709

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ce contrat intitulé « contrat d'architecte pour travaux neufs » comporte également un cahier des clauses générales explicitant notamment les phases du projet et fixant les missions de l'architecte.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895bd4428384b762e6385c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du Conseil de l’Ordre prévue au contrat d’architecte, Vu l’absence de pareille saisine par les consorts [N], Vu la jurisprudence constante, Vu la rédaction de la clause, Il est demandé au juge de la

Source officielle

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