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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01059
13 novembre 2013
(la société GMA), faisant valoir qu'elle était créancière de la société Promalliance en vertu d'un contrat d'architecte, a fait assigner celle-ci en paiement d'une provision ; que pour s'opposer à cette
1re chambre civile
6979e70acdc6046d47f70af0
27 janvier 2026
La société Manouchka a contesté le montant réclamé par la société Tridon Architecture et a refusé de signer le contrat d'honoraires daté du 4 septembre 2018 que celle-ci lui a fait parvenir, prévoyant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300959
14 septembre 2017
B..., architecte associé de la société Cap architectures, aux droits de laquelle vient la société Advento ; que, les travaux de reconstruction n'ayant pas été terminés avant la date limite, la SCI, qui
cr
6137263fcd5801467742416c
7 novembre 2006
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux
1ère Chambre
65b4ac437ef77d000880b3c8
22 janvier 2024
* * * Procédure Alléguant un contrat un contrat d'architecte avec l'EURL atelier d'architecture et d'urbanisme portant sur la construction de deux villas individuelles de type 4 sur une
Pôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d52
5 avril 2023
L'article 11 du contrat d'architecte intitulé Résiliation du Contrat prévoit 'une faculté de résiliation au cas où l'architecte n'accomplirait pas sa mission' et 'une résiliation de plein droit au cas
ECLI:FR:CCASS:2010:C300586
11 mai 2010
pouvaient, le cas échéant, avoir été convenus, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société d'architecture Chambre & Vibert (société Chambre & Vibert), architecte
Chambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
et qu'il n'y a pas lieu à requalifier le contrat de collaboration libérale de Mme [J] en contrat de travail, - débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté la demande de la société A&M Architecture
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
contrat d'architecte et l'absence de signature des dispositions relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.
4ème Chambre
69732afbcdc6046d4764f88b
22 janvier 2026
Elle soutient que c'est la résiliation, le contrat d'architecte s'analysant en un contrat à exécution successive et non la résolution du contrat qui doit être prononcée sans restitution des honoraires
63bfb3305e2fbe7c9004384f
11 janvier 2023
Elle rappelle qu'il est d'usage entre les promoteurs et leurs architectes habituels de ne pas contracter par écrit et que lorsqu'elle n'est pas fixée par le contrat, la rémunération peut être déterminée
ECLI:FR:CCASS:2024:C300062
1 février 2024
La société Porty fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Acasela et la MAF, alors « que l'architecte qui s'est engagé à déposer un permis de construire doit déposer un projet conforme
3e chambre civile
696a366dcdc6046d4785ad64
15 janvier 2026
En l'absence de contrat d'entreprise antérieur à son intervention, la société Sodai ne peut en conséquence se prévaloir de l'existence d'un contrat de sous-traitance et ne peut donc invoquer les dispositions
civ1
613722afcd580146774001db
11 juin 1996
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette Hugues de A..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ la Société française d'architecture
ECLI:FR:CCASS:2015:C300467
5 mai 2015
Gilles X..., assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié une mission de contrôle technique à la société Apave Sud Europe et le lot charpente-couverture à la société de droit
ECLI:FR:CCASS:2012:C101531
20 décembre 2012
: Attendu que, sans retenir une quelconque renonciation de la société Atelier architecture BPM à se prévaloir d'un mandat apparent, l'arrêt, ayant relevé que la conclusion d'un contrat d'architecte
61372279cd580146773fd721
5 avril 1995
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts Z... de leur reprise d'instance et du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M
613725cccd58014677420988
18 février 1998
Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné
7ème chambre 1ère section
65833fb13ea7c8c1129c0709
19 décembre 2023
Ce contrat intitulé « contrat d'architecte pour travaux neufs » comporte également un cahier des clauses générales explicitant notamment les phases du projet et fixant les missions de l'architecte.
6ème chambre 1ère section
67895bd4428384b762e6385c
14 janvier 2025
du Conseil de l’Ordre prévue au contrat d’architecte, Vu l’absence de pareille saisine par les consorts [N], Vu la jurisprudence constante, Vu la rédaction de la clause, Il est demandé au juge de la
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