A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir en substance que : - leur action est recevable tant sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation que du dol - ils n'ont

Par conclusions transmises le 24 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, [F] [B] sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[K], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - débouter M.

des parties fait par le conseil de prud'hommes que les heures d'absence contestées s'élevaient à vingt et une heures au mois d'avril et seize heures trente au mois de mai ; qu'en condamnant l'employeur

de la convention collective Syntec n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé de M.

.), exploitant une carrière, coupable de blessures involontaires sur la personne d'un salarié (Thierry Y...) par inobservation des règlements pour avoir omis de mettre en place les dispositifs de protection

Il s'ensuit qu'en l'absence de communication de cette pièce, le recours de la société CDA 49 ne peut qu'être rejeté en application des dispositions susvisées » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les faits à prouver

L'appel porte sur l'ensemble des chefs du jugement, exceptés ceux portant constat de l'absence de production de toute autre mise en demeure, ayant rejeté la demande de M. 

droit de la victime (droitier) ; que le réglage de la machine, selon les déclarations de Bruno X... lui-même, chef d'établissement, s'opérait avec la machine en position manuelle, les carters de protection

d’original du contrat de crédit, l’absence de FIPEN, l’absence de notice d’assurance, l’absence de consultation du FICP, l’absence de vérification de la solvabilité et l’absence de fiche de dialogue.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

internationale qui a fait l'objet d'une procédure de transfert, et que l'absence d'une telle disposition doit entraîner l'inapplicabilité de l'article 28 du règlement, la seule pratique constante de la

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

de toute disposition légale prescrivant de substituer à la réintégration le paiement de dommages-intérêts et faute pour le salarié de pouvoir justifier d'un quelconque préjudice qui soit lié à l'irrégularité

PRETENTIONS DE L'APPELANTE Dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2025, la société Atouts formations demande à la cour de : -constater l'absence de cessation des paiements de la société

[C], en l'espèce Ia société [2] agissant par son représentant légal, aurait dû donner Ia priorité aux équipements de travail assurant une protection collective [et que les] seuls équipements mis à disposition

et harnais de sécurité n'avaient été fournis aux ouvriers et que, lors de la visite du prévenu sur le chantier au cours de la matinée, aucune observation n'avait été donnée aux salariés quant à l'absence