les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [E] de sa demande de réévaluation de l'indemnisation servie au titre de l'absence

2000 [G] 2001, ensuite de la demande de modification de son statut.

Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel a annulé partiellement la citation pour l'infraction d'utilisation des sols en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce l'absence d'aire de

; qu'ils en déduisaient que cette modification leur était inopposable ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions de la délibération du 28 juin 1960 portant modification du règlement de copropriété

mêmes de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, à la "création" de magasins de commerce de détail par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue

X... la modification de son contrat de travail en ce qui concerne la prime de 13e mois, le montant des salaires, la suppression de l'abattement de 30 % de frais professionnels sur la rémunération nette

que la société Equus l'avait fait valoir dans ses écritures, si l'employeur n'avait pas, dès le 25 septembre 1997, renoncé à licencier son salarié avec lequel il s'était alors mis d'accord sur une modification

: "non-acceptation par vous-même d'une modification substantielle de votre contrat de travail.

Le 18 juillet 2011 nous vous avions informé que cette modification de votre lieu de travail constituait une simple modification de vos conditions de travail dans la mesure où l'ensemble de votre contrat

Harpax n'avait pas reçu convocation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) que les statuts ne peuvent être modifiés

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[D] et a dit que la procédure est exempte de nullité jusqu'à la cote D 532, alors « qu'en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme

d'entretien du véhicule permettait de vérifier le kilométrage parcouru par un poids-lourd; "qu'il résulte de l'audition de ses employés que les interventions n'avaient aucun autre objectif que de modifier

démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement formées en relation avec ce licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de démission du salarié ne fixe pas les termes

Les époux [Q] soutiennent que l'analyse de ses courriers permet de retenir une modification du contrat de prêt.

X... a été engagé le 22 avril 1968 par la société Forex Neptune, devenue SEDCO Forex International ayant son siège à Panama et exerçant des activités de forage pétrolier, à terre ou en mer, à travers le

E... et dix autres salariés, faisant valoir qu'ils étaient absents lors des deux jours de fermeture et que l'inspecteur du travail n'avait pas été informé, ont saisi la juridiction prud'homale ; que le