L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse

X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite mais n'a accordé à Mme Z... que des dommages-intérêts pour préjudice moral, en l'absence de preuve d'un préjudice économique ;

relevant pas de l'administration pénitentiaire sur les moyens suivants : - l'atteinte au droit à la santé et la violation de l'article 3 de la CESDH Le représentant de la préfecture fait valoir l'absence

X... à son devoir de loyauté ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Pléiade, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve d'un engagement ferme de la société Carayon

septembre 2025, devenue définitive et comportant tous les effets d’un jugement,A titre subsidiaire :Constater le bien-fondé de la créance de l’URSSAF de la Corse, certaine, liquide et exigible,Constater l’absence

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SA GENERALI IARD demande au Tribunal, au visa de l'article 1353 du code civil, de : - débouter les époux [E] de toutes leurs prétentions, en l’absence

avec sursis et 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

de dignité et traitement dégradant pour défaut d'alimentation L'impossibilité de contrôler la privation de liberté entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention, L'absence de preuve de

l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et ce au plus tard le jour de son entretien individuel ; - il n'est pas établi qu'il ait pu bénéficier de l'entretien dans les conditions prévues

notaire pour signer l'acte d'affectation hypothécaire au nom du prêteur outre le défaut d'exigibilité de la créance faute de prononcé de la déchéance du terme ainsi que la caducité de la saisie en l'absence

recommandé, avoir adressé le 15 septembre 1980, à Mme Simone X... l'ordre de reversement dont il s'agit, il n'établit pas la date à laquelle la requérante a reçu notification de cette décision ; qu'en l'absence

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants : -déchéance du droit aux intérêts : absence de preuve de la consultation du FICP pour l’autorisation de découvert. M.

de preuve.

juillet 2025, devenue définitive et comportant tous les effets d’un jugement,A titre subsidiaire :Constater le bien-fondé de la créance de l’URSSAF de la Corse, certaine, liquide et exigible,Constater l’absence

Il relève qu’il ne pouvait demander la clôture de l’instruction, en l’absence d’acte alors qu’il était partie civile, et qu’aucun texte ne le lui imposait.

transporteur n'a pas soutenu que la protestation du 20 juillet 1995 que lui avait adressée le commissionnaire de transport n'aurait pas été envoyée à cette date ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence

La juridiction soulève d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de preuve de remise de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN), et à l

charge de l'ONIAM, substitué en cours de procédure à l'EFS, et déclaré irrecevables les demandes de l'ONIAM à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de l'EFS, en l'absence