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140 094 résultats pour « acceptation du paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372164cd580146773f3621

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

cette date, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel constate que la direction a accepté

Source officielle

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff596

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

30 septembre 1953 à bénéficier d'un bail commercial, ne pouvait avoir pour effet de transformer à son profit un bail civil en bail commercial et en ajoutant que le fait pour la bailleresse d'avoir accepté

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb9b

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

même société le paiement du montant des lettres de change ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marine reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Rocca, alors, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302973_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

le maître d'ouvrage ne puisse utilement invoquer, dans le cadre de la présente instance, la prise en compte prétendument injustifiée de travaux ou prestations supplémentaires dont elle n'avait pas accepté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Par ailleurs, le fait que la société CL Innovation Santé ait accepté un paiement partiellement différé des prix de cession et ne justifie pas de la perception de l'intégralité de ces prix, a empêché le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201484

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Y... a assigné ce notaire en paiement de la soulte et de frais financiers ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur la clause pénale et les indemnités de recouvrement : La société STEEL RENOV sera tenue du paiement de la facturation impayée outre clause pénale contractuelle de 15% et au paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac27

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

de l' article 1244- 1 du Code Civil, Ordonner le report du paiement de la somme qui serait due par Monsieur Thierry X... à deux années ; Condamner Monsieur Clément X... au paiement de la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301054

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

cet égard, que NOGA avait proposé d'acquérir le foncier pour 50 millions de francs ou encore d'acquitter pendant la durée d'un bail emphytéotique une rente annuelle de 2 millions de francs, avant d'accepter

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc31b

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

de vendre, si bien que la cour d'appel ne pouvait légalement se fonder sur le fait que les reconnaissances de dettes souscrites par la société Peuvrel comportaient de la part de sa cocontractante l'acceptation

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b51b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

qui n'avait pas comparu en première instance, a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles à rembourser au liquidateur de la société Groupe Saussez, en liquidation judiciaire, un paiement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

la part de celle-ci n’entache pas sa validité, d’une part car il était valablement formé par l’échange des volontés des parties, et d’autre part car il a reçu un début d’exécution, puisque Mme [I] a accepté

Source officielle
CA

13e chambre

643f8918ad85da04f53a3d66

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Se fondant sur l'article 1345 du code civil, les appelants soulignent qu'au regard du refus de la société intimée d'accepter le paiement, sans motif légitime, la société appelante a été contrainte, après

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69cfe3b0cdc6046d47fe34bf

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Nous la débouterons en conséquence de la demande à l'égard de CO & PL CONSULTING, faute d'apporter la preuve de l'acceptation du paiement.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f7136dcbf3d85a0c71eb20

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

le transport, le transfert, léhébergement ou l'accueil de personnes , par la menace ou la force ou d'autres formes de contrainte, ou par abus d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200480

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS DE TROISIEME PART QUE par un moyen pertinent, l'exposant avait en outre fait valoir et démontré que le concessionnaire automobile ne s'était pas contenté d'accepter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ce

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

de l'acceptation du paiement des fermages de 2004 et 2005, et enfin de la reconnaissance de l'existence d'un bail par le fait d'en demander la résiliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. LA GRANGEc/S.A

6253ca75bd3db21cbdd8b15f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

conditions générales d'adhésion au GIE CB et notamment les dispositions relatives à l'accepteur et à la garantie de paiement qui lui ont été appliquées par le CREDIT LYONNAIS.

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400ae8

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

et qu'ils n'ont exigé à aucun moment un paiement direct des fournitures par les sociétaires entre leurs mains; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme il lui était demandé, si cette attitude

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1b02a12a235bae6ca4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

en cours dans le mois de la signification de l'ordonnance précitée, soit le mois d'août 2022, avait été payé le 10 août et non le 1er comme le prévoit le contrat de bail, mais que le bailleur avait accepté

Source officielle