X... a accepté cette modification ; que le contrat de travail ainsi nové s'étant poursuivi aux nouvelles conditions, le salarié n'est pas fondé à réclamer un rappel de commissions calculé sur la base de

du maître de l'ouvrage doit également porter sur les conditions de paiement du sous-traitant ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acceptation par la société Céréa du devis présenté par la

Le 15 février 2022, Maitre Naciri Bennani a écrit à la cour d'appel qu'il avait signé le 14 septembre 2020 avec la BMCE Bank un protocole d'accord, joint à celui-ci.

Vu le soit-transmis du 12 septembre 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions d'acceptation du second intimé, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel transmises

X..., la société Lainière des Vignals (la société Lainière) a tiré sur celui-ci deux lettres de change acceptées ; que, le 22 avril 1986, la Société Générale (la banque) a pris ces effets à l'escompte

banque avait accordé la facilité de caisse de 1 000 000 francs qui était sollicitée, au motif qu'on ne peut "déduire de la simple tolérance d'une facilité de l'ordre de 500 000 francs en moyenne l'acceptation

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

avec ou sans réserve l'ouvrage qui lui a été livré ou lui sera livré ; que pour l'application de ce texte, cette acceptation peut résulter, tacitement, de la prise de possession assortie du paiement des

Prat X... était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque) qui, en outre, avait accepté de cautionner les obligations souscrites par son client

[Y] a indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action initiées ; tant la SA [4] que Mme [H] [M] ont accepté ce désistement sans réserves.

SOUTENAIT QUE, REMUNERE A LA TACHE, IL NE CEDAIT A SON EMPLOYEUR QUE LES OBJETS ACCEPTES PAR CELUI-CI, ET ALORS QUE, SI PAR L'EFFET DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, UN EMPLOYEUR PEUT OBTENIR LE DROIT

Alaoui une promesse de vente comportant le versement par celui-ci d'une indemnité d'immobilisation de 4 400 000 francs, avec la garantie du Comptoir des entrepreneurs ; que, l'option n'ayant pas été levée

statuant ainsi, sans constater que le bailleur, avait, de manière certaine et non équivoque, entendu renoncer à la condition de l'immatriculation du preneur lors de la délivrance du congé et avait accepté

lui conférait pas date certaine, a retenu, d'une part, que la signature du mandat par la mandataire le 21 avril 2017 lui conférait date certaine, d'autre part, que l'enregistrement du mandat valait acceptation

A justifie qu'il avait demandé un changement d'adresse et qu'après acceptation de celui-ci, il avait rendez-vous en préfecture le 17 mars 2025 pour retirer son titre actualisé.

revanche tenues pour l'organisation de cet arbitrage par les prévisions de leur convention, le demandeur ne pouvant imposer à son adversaire des modalités de constitution de la juridiction arbitrale non acceptées

au motif que celle-ci n'a pas de date certaine à son égard en application de l'article 1328 du Code Civil et qu'elle lui est inopposable faute de signification du transport faite au débiteur ou d'acceptation

initiale dont l'objet était l'aménagement d'une cuisine a été complétée en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client comme le prévoyait la clause n° 9 ' dossier technique' accepté