La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

A cet effet, elle décrit : 1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III

Article R3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R3125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.

Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Code rural (nouveau)

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret sera déclaré sans délai par l’exploitant

Article L515-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

Code de l'environnement

L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

Article D763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 3° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais

Article Annexe II : Tableau n° 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Amnésie. 7 jours Amblyopie. 7 jours Ataxie. 7 jours Accidents aigus (coma, délire) en dehors des cas considérés comme accidents du travail. 3 jours

Article R1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

Code de la santé publique

formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents

Article 14

—

L'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par

Article 12-1

—

- Autres dispositions spéciales relatives aux matières radioactives - l'organisation interne de l'entreprise pour gérer une situation d'incident ou d'accident ; - les modalités de détection d'un incident ou accident, les critères de déclenchement du plan

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78

Code de l'environnement

L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R. 512-69.

Article R3152-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Code des transports

-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de la voirie, des organismes

Article D1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15

Code de la santé publique

L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Article 101

—

-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la

Article ANNEXE ART. 19

—

Tout incident grave ou accident devra être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remettra dans les plus brefs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures

Article L5545-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

-L'armateur organise à sa charge le rapatriement de la personne embarquée mentionnée au présent paragraphe dans les cas suivants : 1° En cas de maladie, accident ou de toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ; 2° En cas de naufrage

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