, après que le président eût donné la parole au conseil de la partie civile et au ministère public qui n'ont fait aucune observation; "alors que le principe fondamental selon lequel l'accusé ou son

. ; " alors d'une part que le commissaire Y... était le témoin essentiel de l'accusation et que dès lors le principe de l'égalité des armes entre l'accusation et la défense, élément essentiel du procès

a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et que ne satisfait pas à cette exigence essentielle aux droits de la défense la lecture de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins", était libellée comme suit : "l'accusé

doit être assisté d'un avocat devant la cour d'assises ; que méconnaît ce principe, qui ne souffre aucune exception, l'arrêt attaqué qui constate que l'accusé était non assisté, sans qu'il résulte de

X..., a statué sans entendre ce dernier ; "alors qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle a ordonné la comparution des parties elles-mêmes, la chambre d'accusation

Claude-Loïc, autre accusé, et, d'autre part, par l'avocat de M.

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le

; "- question n° 3 : "L'accusé Samir A... avait-il l'intention de donner la mort à Nacer D... ?"

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a fait retirer l'accusé

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 346, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé

2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par l'accusé

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - RUIZ C..., - ANDRE B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans, a

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'X... des chefs

Jean-Michel, contre l'arrêt n° 447 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur

Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande

et sur sa moralité, sans être interrompu dans sa déposition; qu'à la même audience, le témoin Didier Y..., demeurant à Rugues, a déposé oralement sur la personnalité de l'accusé et sur sa moralité,

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement