au salarié diverses sommes, alors « que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que

X... en qualité de délégué syndical central CGT et d'avoir en conséquence dit qu'il doit être procédé aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement au niveau de la filiale

Vous aurez à mettre ensuite à sa disposition, dans la mesure nécessaire à l'entier accomplissement de la mission que je lui ai confiée ainsi, les moyens nécessaires.

Temps de délégation supplémentaire : 287 000 francs ; que ce décompte ne distingue pas entre les besoins de fonctionnement et ceux relatifs aux activités culturelles et sociales et ne permet ainsi aucune

: Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime non-accident - bonne exécution du travail, outre

et même s'il a pu se considérer comme injurié par la personne choisie pour procéder à l'examen des comptes, il ne peut entraver le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et justifier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 9 novembre 2004) que Mme X..., salariée de la société Euramax, déléguée

collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ; qu'en l'espèce, en refusant à M.

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

entre l'employeur et les organisations syndicales :- D'abord le protocole d'accord du l4 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

de pouvoir et déclaré le prévenu coupable d'infractions à la réglementation du travail ; "aux motifs que les deux préposés concernés par le chantier étaient titulaires d'une délégation de compétence

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

du 13 septembre 1999, a été homologué par un premier jugement du 6 janvier 2000, sous réserve de la décision de l'inspection du travail en ce qui concerne la répartition des sièges et des électeurs entre

du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, doit être communiqué à l'inspecteur du travail ; qu'en l'absence de respect de ces formalités substantielles protectrices des intérêts des salariés,

financier joint à l'accord selon lequel le coût de l'application dudit accord s'élevait à une somme inférieure de 937,00 francs au budget autorisé, démontrent qu'il était convenu entre les signataires

requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

dans sa mise à jour du 1er octobre 1979 appliquée par l'employeur, au chapitre "vacances - article 28 "Un congé annuel de 44jours ouvrables est accordé aux cadres...

tribunal de commerce de Caen, se sont vu notifier le 14 février 2005 leur licenciement pour motif économique avec un préavis de trois mois qu'ils étaient dispensés d'exécuter ; que le 24 mars 2005, l'employeur

des collèges électoraux ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et le cas échéant, entre établissements distincts et les modalités du scrutin ; que les accords

personnel et du respect des règles juridiques et administratives en vigueur ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.