: Attendu qu'ayant relevé, sans le dénaturer, que le courrier daté du 1er décembre 1999, soit près d'un an après la procédure de la meilleure offre engagée par Maître Baujet, ne pouvait établir l'accord

OCTOBRE 1970 SE BORNAIT A ORGANISER A L'AMIABLE LE DEPART DE L'OCCUPANT, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE JUGE NE PEUT CHANGER LA DENOMINATION OU LE FONDEMENT JURIDIQUE LORSQUE LES PARTIES, EN VERTU D'UN ACCORD

imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles déontologiques relatives à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord

elle y avait été invitée, si l'autorisation du juge des tutelles ne résultait pas implicitement mais nécessairement de l'absence de toute contestation sur les opérations faites sur le compte et de son accord

deuxième alinéas de l'article 7 du contrat de commercialisation, « le présent contrat est conclu intuitu personae, il ne peut être cédé à un tiers, ni en cas de vente, ni dans aucun autre cas, sauf accord

peut être assimilé à la signification d'une créance, s'agissant de la notification d'une procédure mise en place par la société, sur laquelle l'assureur n'a jamais donné son accord

paiement d'une somme globale, sauf à déduire celles déjà versées, alors « qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que sauf accord

personnel, au demeurant contestée dans ses écritures au fond, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord

, à titre exceptionnel, si les circonstances l'exigeaient, la société pouvait autoriser le bénéficiaire à organiser tout ou partie d'une prestation, mais, dans ce cas, seuls les frais engagés avec l'accord

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné ... ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 de ce code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

. : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle

salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et qu'elle ne peut résulter que d'un accord