selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 1997) que les époux Y..., bailleurs d'un immeuble loué à usage commercial, soutenant que la société Rotisco, preneuse, avait contrevenu au bail prévoyant leur accord

décision du club ; Attendu que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord

1994 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord

[Y] s'est rendu caution, son épouse ayant donné son accord exprès à chacun des cautionnements. 2. La société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2016. 3.

architecte, pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 1978 ; qu'il était stipulé à l'acte que le preneur aurait la faculté de céder le bail, mais que cette cession ne pourrait intervenir sans l'accord

76 du Code de procédure pénale ; que, le même jour, à 14 heures, les enquêteurs ont entendu, en présence d'un interprète, l'intéressé qui a confirmé avoir donné, préalablement à la perquisition, son accord

cassation

globale stable sous prétexte que cette dernière serait supérieure au minimum conventionnel de la qualification du salarié, qu'en minorant le salaire de base l'employeur se devait de recueillir son accord

devrait intervenir le jour de la cession au plus tard le 30 novembre 1997 et comportait une condition suspensive selon laquelle la société Racor devrait, au plus tard le 31 octobre 1997, avoir donné son accord

rapports de droit privé, incombe au redevable légal de l'impôt, donc au vendeur, et que, si la TVA peut être mise à la charge de l'acheteur, c'est en vertu d'une convention contraire qui suppose un accord

ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une réduction sensible des gains du salarié, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail nécessitant l'accord

rejet

classé ou en instance de classement, ou dans une zone de protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord

Dans ces cas, sauf accord exprès de sa part, il bénéficiera d'un délai de prévenance de 48 heures" ; que M.

X... avait, dans ses conclusions, souligné la négligence extrême avec laquelle son ex-épouse avait géré les affaires du ménage, tâche qui, selon un accord exprès des époux, lui incombait; qu'en particulier

X... de son obligation de régler le solde du prix de vente aux auteurs de la promesse, sans l'accord exprès de ces derniers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

qu'il ajoute qu'en tout état de cause, ces créances ne peuvent, en application des dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-33-1 du code du travail, faire l'objet ni de délai ni de remise sauf accord

une discrimination et une inégalité de traitement justifiant son reclassement à B19 puis B25, de porter sur un avenant du 3 décembre 2012 la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, vaut accord