En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.I.R.I.T.) prennent fin le 31 décembre 1980.

Article R224-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés à l'article R. 224-45-5 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation

Article 7

—

Des réductions sur le montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent

Article R614-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.

Article L213-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5

—

Le prix d'achat des alcools de mélasse du contingent de la campagne 1981-1982 produits en exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1981 est fixé à 248 F par hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 13

—

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant

Article 2

—

Cette cotisation est précomptée sur l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Code de la santé publique

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans,

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

- DANS LE 20EME ARRONDISSEMENT : Le 79ème quartier (Père-Lachaise) en totalité, à l'exception du secteur et des immeubles suivants : a) Le secteur déjà intéressé par la Campagne de Ravalement de 1985 telle qu'elle a été définie par l'arrêté du 19 février

Article L773-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 20

Code monétaire et financier

février 2020 L. 574-2 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses

Article L774-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 20

Code monétaire et financier

Article L775-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 20

Code monétaire et financier

Article 12

—

Les dispositions des articles R. 69, R. 70, R. 71, R. 73, R. 74 et R. 75 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.

Article 3

—

Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1981-1982, le prix d'achat par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1981 est fixé à 400 F par hectolitre d'alcool pur

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement. 2.

Article 12

—

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12-3

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