l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acquéreur non professionnel de même spécialité une clause élisive ou limitative de garantie

CABINET IMMOBILIER JACQUES BAILLY ne faisait mention d'aucune surface nette, et le professionnel acquéreur se devait de s'interroger sur la consistance de cette mention.

Ils font état de l'absence d'obligation d'information face à un acquéreur professionnel, ce qu'était le gérant, déjà titulaire d'une officine, présent dans la région, de sorte qu'il avait les compétences

L'EARL de [Localité 14] rappelle que si l'acquéreur profane est tenu à une simple vérification, l'acquéreur professionnel doit vérifier de manière plus précise le bien acquis et ne pourra pas prétendre

[Y] à leur payer à chacun la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. Par acte d'huissier du 28 août 2017, M.

prétendue faute dans l'exercice de sa mission, soulignant que l'existence de la procédure intentée par le gardien de l'immeuble était précisée sur l'état-daté communiqué lors de la vente, permettant à l'acquéreur

Il appartenait alors au futur acquéreur, en toute connaissance de cause, de se positionner.

moins forte en ce qu'elle n'existe que dans la mesure où la compétence de son client ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du bien livré ; - qu'il revient à l'acquéreur

conclu à la non-conformité des installations ; que Monsieur J... conteste avoir consenti à un quelconque engagement contractuel de garantie de conformité du préparatoire vendu en l'état et que les acquéreurs

X... , notaire, rédacteur de l'acte de vente, venant aux droits de la société civile professionnelle H... & X..., MM.

des ventes ; Que, sur ce point, l'intimée fait valoir qu'il lui appartenait de mesurer le risque financier de l'opération, ce qu'elle a fait, et qu'en revanche, elle n'avait pas à mettre les sous-acquéreurs

[P] sont des acquéreurs professionnel; - CONSTATER le caractère apparent des vices dont se prévaut la SCI 18 RS ; En conséquence, - DIRE ET JUGER que le dol invoqué par la SCI 18 RS n'est pas

réglementaires entre îlots distincts, et de la présence, dans les anciennes chambres froides, dont celle où le feu a pris, de cloisonnements en polystyrène ; qu'ayant constaté que la SCI Les Ilots était un acquéreur

Ce défaut affectant la jument a constitué pour Mme [G], qui au surplus n'était pas un acquéreur professionnel à l'époque de la vente, un vice indécelable au sens de l'article 1642 du code civil.

Elle souligne que la vente a été conclue entre deux professionnels avertis, tenus au même devoir de vigilance, sur la base de l'évaluation effectuée par son agent commercial en novembre 2019, et qu'elle

par courrier recommandé avec avis de réception ; qu'il faut, et il suffit, que soit explicité, dans le compromis de vente notifié à l'acquéreur, le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur

L'acquéreur professionnel est présumé connaître les vices.

existence d’un défaut d’origine qu’il ne fait que présumer, et, d’autre part, contre les vendeurs intermédiaires et constructeur en ce que les vices indécelables constituent un vice caché même pour un acquéreur