été relevé par l'expert et concerne le plateau porteur du camion qui a été vendu par la société Les Rigauds à laquelle il appartenait, qu'il apparaît que ce vice était nécessairement apparent pour l'acquéreur

, devenu 1240 du même code ; 3°/ que l'agent immobilier qui prête son concours à la réalisation d'un acte de vente est tenu d'un devoir de conseil, même envers des acquéreurs professionnels, lui imposant

de l'acquisition immobilière, de sorte qu'elle ne peut être qualifiée d'acquéreur professionnel ; que la SCI « Le Pre Leu » acquéreur non professionnel au sens de l'article L. 271-1, est en conséquence

ventes successives, mettrait la preuve de la régularité de la chaîne des transferts de propriété à la seule charge de « l'acheteur initial » en dispensant de toute vérification de ce chef les sous-acquéreurs

reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; que le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 mars 2000 par l'acquéreur

est moins étendue qu'à l'égard de l'acquéreur profane, ne saurait être assimilé à un acquéreur professionnel ou à un acquéreur conseillé par un professionnel, l'acquéreur qui se substitue dans le bénéfice

biens immobiliers, marchand de biens ... » et qui est donc assimilé à un professionnel, iI apparaît que le vice de la chose n'était pas indécelable pour un acquéreur professionnel normalement diligent

X... avait la qualité d'acquéreur professionnel, que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables et que l'acte ne lui ayant pas été notifié, l'acquéreur

AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE NEGOCIANT EN MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, FONTRIER SE DEVAIT DE DECOUVRIR LORS DE SES ESSAIS LES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE DONT IL SE RENDAIT ACQUEREUR

X... sans préciser qu'elle avait participé à la création d'une situation apparente et que son père se serait présenté comme mandataire ayant conduit l'acquéreur professionnel à croire qu'il était légitimement

078,02 euros au titre de la modification de l'installation électrique, 287,50 euros au titre de l'intervention d'un tiers et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu' à l'égard de l'acquéreur

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'éventualité de poursuites pénales dirigées contre le vendeur n'était pas susceptible de justifier que l'acquéreur

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes en principal de 48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur

condition que l'acquéreur professionnel ait été à même d'apprécier le risque qu'il courait en l'acceptant ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse consistait simplement à limiter la garantie de la société

PEUT RENONCER A LA GARANTIE DU VENDEUR POUR VICE CACHE, UNE TELLE CLAUSE EST PRIVEE D'EFFET SI, EN Y SOUSCRIVANT, LE VENDEUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU VICE, LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR PROFESSIONNEL ETANT

et que la Société d'Ingénierie et de Développement Economique ayant seulement fait procéder à la démolition des constructions en surface, les vérifications qui, d'après les usages, incombaient à un acquéreur

pour son usage personnel dans un contexte extérieur à son activité professionnelle, est un acquéreur non professionnel ; qu'en déduisant néanmoins la qualité d'acquéreur professionnel de M.

X... était un acquéreur professionnel de la même spécialité que son vendeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.