[B] de s'acquitter du paiement du loyer courant ; - accorder à M.

desdites cotisations ; qu'en affirmant que ces statuts prévoient que " seule une personne ayant acquitté ses cotisations est membre du syndicat" et en déduisant du fait que le SPAF ne prouvait pas

de divers matériels de transport et de manutention et des contrats de financement conclus avec la société Locafrance équipement (société LE) devenue la société GE capital équipement finance pour l'acquisition

de l'enquête préliminaire ; " alors, premièrement, que l'édification d'une construction sans permis de construire se prescrit au bout de 3 ans ; qu'en faisant état d'édifications sur des terrains acquis

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 17 octobre 2025.

A... était intéressé par l'acquisition de ce terrain depuis plusieurs années ; qu'il n'est pas contesté que le montant intégral du capital détenu par la société My Home a été viré au bénéfice de la société

Monsieur [O] a, par la suite, quitté les lieux. Par acte du 16 septembre 2024, la SA CDC HABITAT a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

[N] a quitté l'agglomération lyonnaise et fait l'acquisition en septembre 2013 d'une maison ancienne, immense et essentiellement verticale, dans un petit village du département de la Loire, qu'il s'agit

part, la preuve que l'employeur s'était acquitté de l'obligation de payer la prime d'ancienneté ne pouvait résulter du fait que le salaire payé au salarié était supérieur au SMIC et que la cour d'appel

R... le droit d'occuper un appartement et d'en jouir gratuitement, à la seule condition d'en acquitter les charges d'électricité, de gaz et de téléphone ; qu'ayant acquis le bien sur adjudication, la société

Elle a encore relevé que les salariés avaient été informés individuellement de ce que les actions gratuites non définitivement acquises étaient annulées en cas de départ de l'entreprise. 15.

des lieux puis ont assigné la société Abbatiale holding pour lui en réclamer le paiement, outre divers dommages et intérêts ; que la cour d'appel, estimant que la société Abbatiale holding s'était acquittée

Le 14 décembre 2018, la locataire s'est acquittée des frais de poursuite auprès des bailleurs. 5.

Yves X..., travaillait avec son père, qui exploitait un atelier d'orfèvrerie religieuse et de luminaires d'art dans des locaux situés 24, rue de Grenelle à Paris ; que, pour procéder à l'acquisition de

L'acte du 13 août 1970, par lequel les époux [X] ont acquis leur fonds, fait quant à lui mention d'un "droit aux water-closets situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour

délai de six mois pour quitter les lieux.

21 juin 1990, a indiqué qu'il levait l'option et a demandé un délai jusqu'au 15 mars 1991 pour signer les actes de vente, délai qui n'a pas été accordé ; que le marchand de biens ayant refusé de s'acquitter

réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis

sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; que l'existence de condamnations prononcées au profit d'un tiers ne fait pas obstacle