C. a demandé, le 29 avril 1982, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, l'acquisition par la commune de Givenchy-en-Gohelle de deux parcelles cadastrées ZA 110 et AE 470 lui appartenant

été consenti au mois d'août 1974, la cour d'appel aurait dû rechercher si à cette époque, le mariage n'avait pas été célébré et si, par voie de conséquence, le prêt n'avait pas été consenti pour l'acquisition

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances

janvier 1989), que M. et Mme X... étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours du mariage, les immeubles propres de Mme X... ont été vendus en 1960, 1968 et 1970 et des immeubles communs

l'époque de l'enquête, a un caractère d'utilité publique ; Considérant que, par un arrêté du 2 décembre 1985, le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, a déclaré d'utilité publique l'acquisition

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

l'assignation constituant une dette qui lui est propre, - de lui donner acte de ce qu'il ne formule plus de demande relative à une récompense due par la communauté au titre de son remploi de deniers pour l'acquisition

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

date du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1990 par lequel le préfet de la Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences

de Saint-Lary-Soulan ; que l'acquisition a été déclarée d'utilité publique par arrêt préfectoral du 31 août 1966 ; que vingt et un ans plus tard, en août 1987, la commune de Bourisp a assigné la commune

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX DROME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MAIDIERES-LES-PONT-A-MOUSSON, agissant par son maire en exercice, et tendant à ce

muret existant se trouvant sur la parcelle n° C, dans le but de faire croire à l'élargissement de la voie d'accès ; - à la date du permis de construire modificatif, la parcelle n° B n'était pas acquise

Ils soutiennent que': -le fonds des consorts [E] n'est pas enclavé du fait de l'acquisition par la commune, en janvier 2012, des parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 5], qui leur permettent de rejoindre

les termes d'une directive du 14 mai 1976 cette période ne doit pas coïncider avec les vacances d'été ; Sur le défaut d'utilité publique : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet d'acquisition

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit de la commune