[J] disposait d'un mandat apparent. L'acte sous seing privé litigieux désigne le bien objet du compromis par un descriptif succinct et une adresse.

[A] et [K] [F] l'acte de donation de la nue-propriété en indivision de l'appartement situé [Adresse 6] cadastré section BY n° [Cadastre 1], lot n° 7 et 81 faite par M.

de vente des consorts A... des B... aux époux C... du 14 décembre 1929 ainsi que sur le plan annexé à l'acte de vente de M.

Selon l'appelante, l'absence de paiement apparente l'acte à une donation déguisée qui renforce son caractère frauduleux.

à la claustrophobie et à l'agoraphobie, aux états dépressifs ainsi que des prescriptions médicales, l doit être observé que les certificats médicaux ne font pas allusion à un état réactionnel à des actes

de sa demande et de la condamner à dresser cet acte en y mentionnant un droit de passage au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il était stipulé à l'acte du 22 juin 1989 une condition suspensive

de caution, organisant de la sorte son insolvabilité ; Qu'en statuant ainsi, en procédant par simple affirmation, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir, à la date de l'acte

faute inexcusable présentée par Mme [I] en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Dans le cas ou la cour reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur: . lui donne acte

acquéreurs supposés n'auraient, selon eux, rien payé à l'occasion de l'achat de ces navires, ce qui, selon l'avocat des requérants constituerait tout au plus des donations déguisées ; qu'enfin certains actes

La Société avait par ailleurs diligenté une enquête auprès des collègues de Mme R..., qui n'avaient "pas été personnellement témoins de faits ou d'actes pouvant s'apparenter aux très graves accusations

commerçants à ladite société ; que ceux-ci, se trouvant dès lors financièrement engagés vis à vis de la société COGEL FRANCE, notamment, en raison de l'apport de fonds exigé au titre du dépôt de l'appareil

procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Colmar, 18 octobre 1989 et 9 février 1993), que la société Hassan a, par acte

Le mandat apparent : L'acte de représentation donné à l'O.N.F. répond à la définition juridique du mandat tel qu'elle ressort de l'article 1984 du code civil.

marchés à la société Ateliers de Paimboeuf, de préférence à d'autres entreprises, et ce à l'insu de la société ELF puisque les fonds suivaient un circuit totalement extérieur à l'entreprise ; de tels actes

François X... est titulaire de la marque "ensemenceur spiral", qui désigne un appareil destiné au dénombrement rapide de culture microbienne, dont il a concédé l'exploitation à la société Interscience

de créance pourrait résulter d'un acte de concession de franchise signé par un tiers, bien avant que la société Mimotel ne fut constituée, l'arrêt a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe fraus omnia corrumpit, les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls; que selon