, s'agissant de la validité de l'acte de cession, et dire que la société cessionnaire était créancière de la caution à hauteur 26 517,21 euros et 11 974,25 euros, à affirmer que la copie authentique d'extrait

authentique de vente du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], stipulent que Madame [K] a déclaré d'une part « prendre acte de la volonté de Monsieur [M] [I] d'acquérir à titre personnel l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2019), par acte authentique du 11 février 2016, Mmes X..., Q..., N... et B... G...

authentiques reçu par M.

S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, par lequel M. M... Q...

délibéré conformément à la loi ; défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 1er juillet 1996), que par acte

, pour en déduire que le formalisme informatif avait été respecté, que le document prévu par les articles L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation était annexé à l'acte authentique

Par acte reçu le 31 août 2017 par M. [B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

authentique du 2 août 1988, reçu par M.

eu égard aux buts poursuivis par les parties ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que le notaire, qui est resté étranger aux baux commerciaux, qui ne les a pas annexés à l'acte authentique et dont

Les acquéreurs ayant informé la venderesse d'un refus de financement, celle-ci leur a fait sommation, le 5 novembre 2014, de comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente. 3.

plus nécessaire que l'acte prévoyait une prise de possession immédiate des lieux par le bénéficiaire, pas plus que sur l'absence de clause prévoyant le paiement de l'indemnité d'immobilisation dès la

L’état hypothécaire ne doit pas révéler de saisies ou d'inscriptions dont le solde des créances inscrites augmenté du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix disponible. » L’acte comportait

attaqué et les productions, que le CEPME (la banque) a assigné le 18 décembre 1995 M. et Mme X... à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 422 588,55 francs au titre de deux actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes authentiques du 7 février 1997, César X..., dit

authentique du 29 mars 2024, M.

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 19 juin 2013, Mme [U] [H] veuve [R] a vendu à Mme [Q] [R] un appartement, une cave et garage constituant les lots n°108, 119 et 124