Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent.

Article SA 10

—

Quel que soit l'effectif du public, les salles construites au-dessus de locaux occupés par des tiers doivent être desservies par des escaliers complètement indépendants de ces locaux et sans communication avec eux.

Article Annexe

—

Fonctions de directeur d'un établissement énuméré ci-après, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé.

Article Annexe VI

—

L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE ET À L'ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR ET DE L'ESPACE APTITUDE PROFIL OBSERVATIONS S I G Y C O P ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Admission dans un cursus de formation préparant à occuper

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer

Article L1612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.

Article L162-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

des activités de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'utilisation effective du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient et, le cas échéant, à l'obtention de résultats individualisés ou nationaux d'utilisation en vie réelle

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même

Article 2

—

Toutefois, lorsque les travaux n'affectent que les locaux occupés par un locataire, le propriétaire doit lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention de les exécuter.

Article 14-1

—

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard

Article R4321-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.

Article 8

—

Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.

LEGIARTI000034485903

—

GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m × 1,25 m.

Article 8

—

Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 1

—

Les autorités administratives indépendantes où les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont placés en position d'activité pour y occuper des emplois de leur grade sont : - la Commission de régulation de l'énergie ;

Article Annexe 1

—

GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m × 1,25 m.

Article L1432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires.

Article L5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.

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