Article L1432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires.

Décisions citant cet article

1 510 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1432-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479

20 mars 2019

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

18 septembre 2019

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aab

5 octobre 2020

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2016

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2015

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

← Retour au Code de la santé publique