Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions

Article R123-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret

Article L1416-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code de la santé publique

La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code

Article L4393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Code de la santé publique

Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit

Article 4

—

Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

Article 25

—

Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la classification commune des actes médicaux.

Article 68

—

publique ; - Des actes dressés en la forme administrative ; - Des décisions judiciaires ; - Des actes notariés ; - Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de

Article Annexe A

—

Catégorie 2 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 3 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 5 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Catégorie 5 Néant.

Article L5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Chaque trimestre, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation.

Article R4321-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Quand les avis du masseur-kinésithérapeute consulté et du masseur-kinésithérapeute traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.

Article 13

—

Modalités de justification des consultations et conservation des données.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

autorisant l'établissement de certains actes de décès.

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments

Article Annexe 3

—

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21 Vous

Article R332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Les créations, modifications et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que la date, l'heure et l'objet de la consultation.

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 121-8 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.

Article 1

—

Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

Article Annexe I

—

NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

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