Entre-temps, se prévalant d'un défaut d'impartialité, le syndicat FILMM avait saisi, par acte du 25 juin 2020, le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête en récusation pour qu'il soit

qualité d'ingénieur, a été placé avec son accord en chômage partiel total pour quatre semaines à compter du 4 février 1994 ; que le 11 avril 1994, en l'absence de fourniture de travail, il a pris acte

relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores et déjà notifier au praticien une pénalité financière pour avoir facturé des actes non

relative aux pénalités afférentes aux actes reprochés ne pouvait être fixée, cependant que la caisse pouvait d'ores et déjà notifier au praticien une pénalité financière pour avoir facturé des actes non

naissance pour une naissance intervenue en 1923, un recensement n'ayant pas pour objet de dresser des actes d'état civil, quand cette pièce énonce clairement qu'il est impossible de fournir un acte de

de pose et tous les actes ultérieurs relatifs à l'exploitation de cette mesure de sonorisation ; qu'en retenant, pour refuser d'étendre l'annulation prononcée à ces actes, que « la sonorisation du véhicule

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité d'empoisonnement, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance, Cardif assurances risques divers et Cardif assurance

Le greffe a répondu le 10 juin, à 17 heures 06, qu'il n'était pas possible de faire droit à cette demande et qu'aucune désignation régulière de cet avocat n'avait été reçue. 4.

[D] a refusé de signer la notification en indiquant à l'agent de l'administration pénitentiaire qu'il s'était désisté de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Sur la prise d'acte': La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.

Y... ont passé un acte sous seing privé relatif à la vente d'un fonds de commerce par ceux-là à celle-ci ; que cet acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention par Mme Y... d'un prêt

de ce que le témoin A., régulièrement cité et acquis aux débats, refuse de témoigner en invoquant le secret professionnel ; Attendu que sur interpellation, le témoin a réitéré son refus de déposer,

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Assurances Crédit mutuel vie, M.

ladite modification ; qu'en déduisant le bien fondé de la prise d'acte du seul constat que le salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé

Par requête reçue le 18 février 2025 monsieur [C] a contesté cette décision.

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Financial Insurance Company Limited, My Money Bank et Eurotitrisation, M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2023), par acte sous seing privé établi le 8 janvier 2015 par la société Fiscalité audit international (la rédactrice de l'acte), la société Immobilière générale