X... a donné à bail aux époux Y... un fonds viticole, pour une durée de trois années, renouvelable ; qu'aux termes du même acte, M.

La signature d'un acte authentique à recevoir par Me [Z] [U], notaire à [Localité 3], portant promesse synallagmatique de cession par la société Alliance pro, au profit de la société Holding menu et associés

convenu de la chose et du prix ; que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 24 mai 1991), que, par acte

J... survenus antérieurement à des dates non précisées à l'acte ; que dans la mesure où la promesse synallagmatique de vente n'était pas assortie d'une ou plusieurs conditions, aucune caducité n'était

Un avenant a prorogé la date de réalisation des conditions suspensives et de signature de l'acte authentique de vente au 30 avril 2010. 3.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que, suivant un acte authentique du 4

de vente par acte sous seing privé a été passée en l'office de M.

L'acte réservait au bénéficiaire de la promesse de vente une faculté de substitution.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 1996) , que les époux Z..., par acte sous seing

Michel D... et par la société Immo Baltard, tels qu'ils sont énoncés dans les mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que, suivant acte du 13 avril 1989, M. et Mme D... ont signé avec

du 20 mai 1977, et la réitération de l'accord par acte authentique ; que toutefois, à partir du moment où la cassation a porté sur une demande visant l'acte du 20 mai 1977 en tant qu'il comportait une

et de la société Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mars 2017) que M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... une promesse synallagmatique

[H] les a assignés en régularisation de l'acte de cession de parts, demandant notamment au tribunal de dire qu'à défaut, le jugement tiendra lieu d'acte de vente. 3.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse synallagmatique

Il a également été stipulé que les autres conditions de l'acte du 20 avril 2011 demeuraient inchangées. 4.

Y... et de la société Mimoseraie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2017), que, par acte du 7 avril 2011, M.

Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble leur appartenant, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et d'une faculté de substitution au profit de l'acquéreur,

du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine privé ; que, reprochant