de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

chargé d'un mandat public quand bien même elles étaient susceptibles de rejaillir sur sa réputation d'élu ; " que, dès lors, en faisant application de l'article 31 à des imputations portant sur des actes

chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables des actes indissociables du fonctionnement du service public de la justice judiciaire

; "1°) alors que la corruption passive n'est caractérisée que s'il est établi que la personne poursuivie a, en contrepartie d'un avantage quelconque, accompli ou s'est abstenu d'accomplir un acte de

part, la circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois ait été invoquée à l'occasion des déclarations faites par lui ne suffit pas à donner à celles-ci le caractère d'acte

propos diffamatoires, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirés ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel ils portent, contiennent la critique d'actes

d'appel, qui dit que le banquier n'a pas commis de faute en s'abstenant d'informer son client de l'existence d'une commission rogatoire ordonnant le blocage de ses comptes et des conséquences de cet acte

AIT SOLLICITE OU RECU DES OFFRES, DONS OU PRESENTS POUR ACCOMPLIR L'ACTE DE SA FONCTION AYANT CONSISTE A TRANSMETTRE UN CERTIFICAT MEDICAL RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA PARTIE CIVILE;

Monsieur Norbert X..., ancien gérant de la SARL I.T.E. a relevé appel du jugement par acte du 16 octobre 2000 enrôlé le 15 décembre 2000.

cette disposition:   "Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte

; qu'il en est ainsi d'un écrit, qualifié lettre ouverte, adressé à chacun des élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune et visant le maire à raison de sa qualité et des actes

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes

indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elles-mêmes ou pour autrui, afin d’obtenir qu’elles accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir un acte

prescription, étant chargé d'une mission de service public, sollicité ou agréé sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, pour accomplir un acte

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour corruption active de salarié pour obtenir ou éviter un acte

« 1°/ que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes