P..., engagé le 13 janvier 2014 par la société MAM en qualité de directeur d'exploitation, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le 3 octobre 2014.

préjudice subi par celle-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'ayant été saisi par des actionnaires minoritaires, détenteurs en cette qualité de l'intérêt légitime à l'action

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 788 et 792 du code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif

du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire » ; que pour

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine engagé par l'activité professionnelle sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

X... inopposable à la SNC Thomas, qu'il ne se prétendait pas créancier du fonds de commerce mais des héritiers X... et ne pouvait faire valoir qu'une créance résultant de son action en responsabilité et

les faits lui permettant de l'exercer ; que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise

l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs dubitatifs, contradictoires et insuffisants en retenant pour débouter la partie civile de son action

d'une action en référé tendant à la désignation d'un expert ; que pour déclarer recevable l'action de Mme [U] fondée sur la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a retenu que, la réception des

Par un jugement du 2 mars 2020, le tribunal de commerce a dit irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société Couach CNC et ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur

[I] ne s'était pas prévalu de ce principe et avait au contraire uniquement fondé son action sur les articles 640 et 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, c'est-à-dire sur un fondement juridique

X... n'ayant pas réglé diverses factures de fret, la société Medtrans a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire sur les caisses entreposées dans les locaux de la société FDC ; que n'ayant

d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens des cautions ; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action

époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action

subsidiairement, QUE dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que le syndic ayant qualité pour intenter une action

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2004), que, poursuivant le recouvrement d'une créance d'impôt à l'encontre de M. et Mme de X... de Y..., le trésorier de Pauillac a fait procéder à la saisie conservatoire

Le 30 novembre 2016, la SAS [1], fondée en 2012 et dont Monsieur [M] [E] est le gérant, a cédé au groupe [2] les actions de la société [3].

constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires adressée