en responsabilité contre la commune.

Madame [J] [R] épouse [V] n'est ni commerçante, ni artisan, ni assimilée. Elle est simple particulière et donc une caution civile.

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

le tribunal de grande instance pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler

de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action

de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action

de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action

de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action

de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action

pour statuer sur l'action engagée par la société Belgim contre la société Nash, la cour d'appel a considéré que la compétence résultant d'une clause attributive de juridiction est exclusive et ne peut

G... n'a eu aucune action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes

salarié au moment de l'accident ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale saisies d'une action en reconnaissance de faute inexcusable sont compétentes pour se prononcer non seulement

A..., co-gérant de la société Hunnebeck, société à responsabilité limitée, et agissant en cette qualité, demeurant 11, rue JM Jacquard, 77290 Mitry-Mory, CONTRE : M.

code de commerce, dans les actions dans lesquelles au moins un commerçant est impliqué » de sorte que l'action en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ

La société Geodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie contre la société Zwaar, alors : « 1°/ qu'en faisant application, pour déclarer prescrite l'action

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

Ghislaine, prévenus, - La société LAFFITTE INVESTISSEMENT, devenue société BARCLAYS BANK PLC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en

-E... la durée de la procédure, de huit ans depuis l'introduction de leur action pour retenir un acharnement procédural dirigé contre la banque pendant des années et leur responsabilité dans le préjudice