SA Finamur subroge la SARL Val d'Allier logistique "concernant toutes les actions destinées à préserver l'ouvrage contre des désordres constructifs apparus dans le cadre de la garantie décennale" », quand

lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le délai de la prescription décennale était échu lorsque la société Balcia Insurance SE a entendu exercer à ce titre une action subrogatoire contre

Par arrêt du 15 mars 2005, la Cour de céans a confirmé le jugement dont appel en ce qui concerne la recevabilité de l'action engagée par les consorts Y...et le principe des condamnations et l'a amendé

ailleurs, il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

ou fait construire. 4.

les constructeurs, la cour d'appel a énoncé que les sommes allouées au titre des travaux de reprise visent à réparer des désordres constructifs et non conformités à la réglementation PMR qui affectent

Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs

Dès lors à défaut de réception, Mme [S] ne peut exercer l'action en responsabilité contre les constructeurs fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil.

du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe de la victime, tel qu'un constructeur poursuivi par le maître d'ouvrage, contre l'assureur

Il résulte du premier de ces textes que le sous-acquéreur, qui jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, dispose contre le réparateur d'une action directe contractuelle

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Georges Y... au sujet de la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le seul vendeur ne concernait pas l'appelant principal et le premier appelant incident, ce qui faisait obstacle

non prescrite, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'action directe contre l'assureur en sa qualité d'assureur de responsabilité des constructeurs n'était pas soumise à la prescription biennale

le permis de construire constituait un manquement des constructeurs à leur obligation contractuelle de résultat, lui-même constitutif d'une faute délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

en garantie contre le constructeur, en suite de sa propre condamnation sur le fondement de la garantie des vices cachés prononcée au profit de M.

Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs