AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372348cd58014677407c3b
21 juillet 1999
21 juillet 1999
Institut Curie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association Immobilière des amis
Source officiellePage 10 sur 3870
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300026
23 janvier 2020
23 janvier 2020
précitée ne donne qualité aux membres de l'association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l'association. 16.
Source officielle