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77 389 résultats pour « action contre une association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372348cd58014677407c3b

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Institut Curie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association Immobilière des amis

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300026

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

précitée ne donne qualité aux membres de l'association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l'association. 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[I] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 13 juin 2022, qui, pour association de malfaiteurs terroriste en récidive, a condamné, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00945

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[L] [P] [H] a fait délivrer une citation directe contre l'association Mani Puliti, du chef de diffamation publique, à la suite de la publication, le 19 janvier 2018, de propos le mettant en cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100826

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[B] [G] l'interruption du délai de la prescription courant contre la société [B] [G] et associés sans relever, justifier, ni établir, que l'action du premier et l'action de la seconde tendaient aux mêmes

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742188e

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

répondant aux conditions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et dont l'objet statutaire est la lutte contre le racisme ; qu'une association dont l'objet statutaire est la défense des intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00326

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

[C] [U], [W] [P], [Y] [X], [Y] [O], [B] [Z] et [E] [I], Mmes [N] [J] et [D] [A] et l'association cultuelle [1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fda

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

directe en tant que subrogée dans les droits de la victime d'un sinistre contre la société The West of England ship owners mutual insurance association (WEA), assureur du propriétaire du navire sinistré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659007

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

SYNDICALE DE PROTECTION CONTRE LA MER D'OSMANVILLE-ISIGNY-GEFOSSE-FONTENAY L'ETAT A ETE CHARGE PAR CETTE ASSOCIATION DE L'ETUDE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EMISSAIRE EN MER QUI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00239

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

la France un accord de coopération en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, était dépourvue de tels actionnaires, associés ou membres et qu'en l'état du procès pendant sur la propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les titres ainsi acquis dans un délai de six mois ; que, le 22 septembre 2012, deux associés de la société Day by day ont cédé leurs actions à la société Arobas, dirigée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200883

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

le juge des référés pour qu'il soit enjoint sous astreinte à l'association, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de produire différents documents en vue d'une éventuelle action

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9a0cd7f397293ac08bb34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

LOMBARD, BARATELLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt rectificatif du 13 janvier 2021 (n° RG 20/16294), il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette

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CC

civ1

61372203cd580146773f9825

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Orta serait le président et dans laquelle la commune serait représentée, à l'effet de réaliser un centre de congrès ; que la déclaration de cette association, domiciliée à la mairie, a été faite à la préfecture

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CC

civ1

61372212cd580146773f9fd1

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Orta serait président et dans laquelle la commune serait représentée, à l'effet de réaliser un centre de congrès ; que la déclaration de cette association, domiciliée à la mairie, a été faite à la préfecture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00271

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[H] fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite l'action de la SCCV contre la société Akerys en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « qu'outre l'action en

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

est donc irrecevable ; 2 - Sur l'action de M. et Mme G... contre M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00169

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'association Yoopadom [Localité 9] (l'association) a été créée le 2 juillet 2013 par des dirigeants de la société, avec pour objet « de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société contre la société d'avocats

Source officielle