X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action tendant à voir constater l'inexistence de l'acte de prêt sur le fondement duquel un commandement aux fins de saisie immobilière lui a été signifié

, la somme détournée au préjudice de la société Vianne Crystalglass ayant diminué l'actif et donc accru in fine l'insuffisance d'actif ; que, dès lors, le rejet de la demande emporte également

société Imprime Express, qui éditait le bulletin municipal "le Jocondien", a adressé cinq factures à l'association dénommée "Office municipal d'information, des relations publiques, d'animations, d'actions

Y... n'effectuant pour la société Cazal aucune des tâches habituellement dévolues à un transitaire ou à un commissionnaire ne peut donc se prévaloir d'un quelconque mandat de substitution et réclamer le

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la déclaration de culpabilité d'Alain B... du chef du délit de substitution

X..., aux termes du contrat d'exercice, d'une obligation de rachat des actions de ce dernier ; qu'il lui appartenait dès lors de mettre en oeuvre la procédure expertale d'évaluation de ces actions prévue

à céder, et ce au prix de transaction, (ii) - d'exercer pour ce même prix leur droit de sortie conjointe pour un nombre d'actions calculées au prorata du nombre d'actions dont le cédant envisage la cession

AU FOND Sur l'action publique : Confirme, par substitution de motifs, le jugement déféré en ce qu'il a relaxé et renvoyé M.

dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Alexandre X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action

en place, ce qui privait l'action de M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par décision de la direction départementale de l'action

Le 25 février 2022, Mme [E] a déposé au greffe du tribunal une déclaration de substitution et a, le 11 juillet 2022, réglé les frais de procédure de saisie, ainsi qu'un droit de partage auprès du Trésor

L'entrée en vigueur de cette modification est au 19 décembre 2012 ; qu'enfin, selon l'article 72 III de la même loi, ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la

simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Unibiens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société cabinet [R] [B] et associés, société d'exercice

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), la société Unibail s'est dotée le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions

société Perrin à payer à la société Morelle la somme de 507 512,03 francs en principal et déclarer irrecevable la demande de la société Perrin en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que si une action

l'action de la banque en exécution du contrat de prêt litigieux avait été introduite après expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; que cependant, pour déclarer prescrites

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit