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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

par la citation introductive d'instance à comparaître devant le tribunal ; que le non-respect de cette formalité doit être sanctionné par la nullité de la citation ainsi que le tribunal correctionnel

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7590

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

accessible et effectif   : irrecevable   En fait – En mars 2009, les requérants introduisirent une action devant le tribunal de grande instance contre leur employeur en vue d’obtenir le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Vu le jugement rendu le 23 février 2007 par le tribunal d'instance de Saint Tropez dans le litige opposant Mlle Sophie X... à la Société COFIDIS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86005

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

une telle demande en première instance, alors qu'elle concluait après avoir cité le montant de la somme dont le paiement lui était demandé "Attendu que Madame X... n'entend pas contester le bien fondé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte des deux derniers que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature

Source officielle
CC

cr

S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B

61372591cd5801467741ed8c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant des personnes dont certaines avaient la qualité de préfet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9f

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

le tribunal de grande instance de Paris dont le jugement rendu le 30 mars 2011est déféré à cette cour. *** Vu le jugement rendu le 30 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300095

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'action exercée devant le tribunal de grande instance aux fins de validation du congé et de fixation du loyer du bail renouvelé – que ce mémoire n'était pas une demande en justice au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

le tribunal de grande instance de Lyon en date du 8 juillet « 2013 » (en réalité 8 juillet 2014) avait constaté le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c46b

Cassation

6 juin 2003

6 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898aa

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par acte du 27 mai 2004, la Société LCL a fait assigner Madame X... devant le tribunal d'instance de Libourne pour la voir condamner à lui payer le solde restant dû sur le prêt et sur le compte courant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC000971803

Admin. suprême

11 mai 2006

11 mai 2006

    Action en dommages et intérêts à l’encontre de la mairie de Bucarest Le 10 janvier 2001, la requérante introduisit une action devant le tribunal de première instance du 1 er arrondissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200571

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

un tribunal de grande instance à l'encontre de la CFP qui a demandé à être garantie par son assureur ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande en garantie de la CFP à l'encontre

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Hervé X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00225

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

par désistement d'action de la partie civile, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200944

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[T] a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et en réparation devant la juridiction de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

en cours concernant un actif ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie », visée par cet article, englobe une instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00424

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] a saisi, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'un expert avec pour mission de déterminer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300001

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

qu'en se fondant sur les demandes formulées par les consorts X... devant le tribunal d'instance d'Apt dans le cadre de leur action en bornage ou dans leurs conclusions prises devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Les ayants droit des victimes font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance d'Angers incompétent pour connaître de leurs demandes à l'encontre de la société Air Asia, de les renvoyer

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249866

Admin. suprême

23 mars 2026

23 mars 2026

Après avoir obtenu les titres de propriété des biens et remboursé la totalité des crédits, les requérants introduisirent des actions devant les tribunaux de grande instance alléguant qu’ils n’avaient pas

Source officielle