CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 021 résultats pour « action disciplinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R411-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Article 40
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Article R712-21
Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.
Article 133-12
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont : -l'avertissement ; -le blâme ; -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue
Article 4
Mesures disciplinaires En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur
Article 65-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.
Les étudiants et les stagiaires sont recrutés, pour chaque champ disciplinaire, via un concours commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et propre à ce champ disciplinaire.
Article R4126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Article 25
de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ; 4° D'examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les membres de l'association nationale en raison de l'exercice de leur profession et de réprimer par voie disciplinaire
Article 36-1
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :
Article 11
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Article 38
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
Article 12
Article 53
Article R411-16-2
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :
Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Page 10 · 8 021 résultats