Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

B... et le maître de l'ouvrage le 3 janvier 2007 n'est pas un document contractuel entre la société Technibel et les époux X....

au requérant, sur les conclusions dirigées contre ce fabricant. 15.

, et d'avoir en conséquence retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage ; aux motifs propres que « s'agissant d'un marché de travaux global qui

son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

d’ouvrage pour les opérations de réception.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

La S.M.A.B.T.P. conclut à la confirmation en faisant valoir qu'elle peut exercer l'action subrogatoire contre tout responsable à l'égard du maître d'ouvrage ; que le rapport d'expertise est opposable à

aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ".

X..., la MAAF et le fabricant ; Attendu que la société de la Cense rouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le fabricant ; Mais attendu, d'une part, que, la société de la Cense rouge

Kaufman et Broad promotion 8, en qualité de maître de l'ouvrage, motif pris qu'ayant vendu les appartements, elle avait perdu les droits et actions attachés au bien, et au motif inopérant tiré de ce que

des obligations mises, par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3, à la charge du locateur d'ouvrage, qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage

le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit : 1°) de la société SMAC Acieroid, dont le siège social est ... (5ème), 2°) du Groupement français des installateurs et fabricants

cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ; qu'en

ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.

En effet, la même défectuosité d'un produit ne peut pas donner lieu aux actions exercées concurremment par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la

de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage et interdit, en conséquence, au maître de l’ouvrage, de rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement contractuel

Il appartient alors au juge de rechercher si le maître de l'ouvrage a manifesté une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.

Elle fait observer que le point de départ du délai de son action récursoire contre le fabricant ne peut être fixé qu'à la date à laquelle sa propre responsabilité a été recherchée par les maîtres d'ouvrage

En présence d'un contrat de louage d'ouvrage, le client consommateur ne peut donc pas se prévaloir, contre l'entreprise, de la garantie légale de conformité, ni de la garantie légale des vices cachés.