Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

Mais, en l'espèce, l'enrichissement sans cause, action subsidiaire ne peut pas recevoir application dans la mesure même où l'ensemble des paiements qui ont été exécutés et réalisés correspondent à l'exécution

[E] aurait eu qualité pour défendre à l'action en divorce sur la fixation de la prestation compensatoire, ni qu'il appartenait au liquidateur de former tierce opposition. 7.

extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 9.

des frais de maintenance, assurance, taxes d'atterrissage et Eurocontrôle », la prestation fournie par la société à son contractant avait pour contrepartie le paiement d'un prix, défini par référence

B..., puis Mme X..., épouse B..., ont pu exercer leur gérance, en concluant, à juste titre, que lesdites conditions ne caractérisaient pas le fait que Michel X... aurait étouffé l'autonomie d'action de

X... a assigné la société SAPROGEB en paiement de ses honoraires ; Attendu que la société SAPROGEB fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

d'un contrôle, la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) a réclamé à la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS), les 30 mai et 30 juin 1994, le paiement

de prestations relatives au "Trophée européen des entreprises" et en paiement de dommages-intérêts pour abus de procédure, action reprise après sa mise en liquidation judiciaire, le 14 mars 1991, par

déductibles stipule notamment que la pension de vieillesse de la sécurité sociale, qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation

restituer au prêteur le capital prêté. 6.

de l'arrêt attaqué qu'en juin 1993, le conseil général du Nord a décidé d'organiser une consultation de tous les habitants du département en vue, notamment, "d'aider à définir les grandes priorités d'actions

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que si le commissaire à l'exécution du plan de cession d'une personne morale a qualité pour engager une action en paiement dans la défense

encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas, d'avoir détourné des accessoires informatiques à concurrence de 4 473,73 francs, des fonds correspondant à une augmentation indue des prestations

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021), le 12 juin 2015, la société Solucom, devenue Wavestone, a conclu avec la société Securitas accueil (la société Securitas) un contrat de prestation de

La société Robinwood a assigné l'entreprise principale en paiement d'un solde de chantier et en réparation de son préjudice.

[L] expliquant que le défaut de la presse allégué est un vice caché la rendant impropre à son usage et que l'action aurait dû être engagée dans les deux ans de la connaissance du vice qui est intervenue

exercée devant le tribunal de commerce de Créteil avait pour unique but le paiement d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement d'une