judiciaire, puis par jugement du 16 octobre 1992 a débouté le liquidateur de sa tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et sursis à statuer; que sur appel du jugement du 16

Simon a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que par des lettres du 19 octobre 2006, les sociétés Jean F... et D...

judiciaire en liquidation judiciaire.

de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée ; que la reprise

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire

X... en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation le 13 février 1993 et, à défaut de réponse, a

judiciaire de la société Technique et Lumière par un jugement du 26 février 1987, la société Union Métallurgique de la Haute-Seine (l'Union Métallurgique), intéressée par une reprise de la société débitrice

X..., ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la X..., reprochait aux banques, informées au 31 décembre 1986 de ce que le prochain bilan de la société ne sortirait qu'au 30 avril 1988,

tribunal a prononcé la clôture de cette liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et L. 624-3 du Code de commerce ; 4 ) que l'action prévue par l'article L. 624-3 du

C... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 septembre 2008 et 24 juin 2009 ; que le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme X..., tenus pour

pour ce montant, à titre hypothécaire ; que le redressement judiciaire de la SCI a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 1989, M.

Elle soutient que l'action en extension est une action exercée dans l'intérêt des créanciers au sens de l'article L643-13 du code de commerce et justifie la reprise des opérations de liquidation.

judiciaire par jugement du 4 septembre 1990, converti en liquidation judiciaire par jugement du 18 septembre 1990, la créance de la société Procrédit était devenue irrépétible, la résiliation du bail

judiciaire de M.

judiciaire, exploitait 36 appareils automatiques de jeu, sans avoir acquitté la taxe sur les spectacles ; Que Nadine X... et la société Billard Club, représentée par son liquidateur, citées comme prévenues

d'un jugement de redressement judiciaire à son encontre converti ensuite en liquidation judiciaire alors qu'il savait pertinemment que le jugement correctionnel sur lequel il s'était fondé pour engager

instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre

X... avance même que l'insuffisance d'actif ne serait nullement établie ; que néanmoins, la société Proterma a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire

Un jugement du 7 octobre 2015 a prononcé la résolution de ce plan et mis la société La Case en paille en liquidation judiciaire, la société Hirou étant nommée liquidateur. 3.