avoir été posé par M.

était privé de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Thalès au paiement d'une indemnité correspondant à six mois de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les actions

mission, ne mettent nullement en cause la probité ou la réputation du plaignant ou à la considération dont il jouit au sein de la population, ne constitue pas non plus le délit reproché le fait de porter

la cour d'appel qui retient que le fait d'alléguer que le syndicat auquel appartient la plaignante, gérante d'un restaurant d'entreprise, tente de sauver sa situation après de prétendues "mauvaises actions

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté

N... a adressé au juge-commissaire une lettre par laquelle il indiquait se porter fort de ce que le produit de la réalisation des actifs de la société Conflandey Inc. dégagerait une somme suffisante pour

de manager du pôle « supports de communication » ; que peu importe que le procès-verbal de l'inspection du travail ne comporte pas les questions posées à M.

novembre 2013 : que suivant ordonnance de soit-communiqué, en date du 6 janvier 2015, le parquet rendait un réquisitoire définitif le 14 janvier 2015, au terme duquel il concluait à la prescription de l'action

M..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19.

du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action

cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt, a prononcé sur sa demande de constatation de l'extinction de l'action

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

R... ; que ce soit-transmis ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action publique à l'encontre des faits d'usage de faux reprochés à M.

le conseil de prud'hommes le 19 avril 2012, son action n'était pas prescrite.

(société GBT) ; que, tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux de M. et Mme O..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme [...]

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2017), que la société PVG (la société) s'est portée caution solidaire de la société