AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00381
15 mars 2017
15 mars 2017
Public-Idées faisait valoir que le 11 décembre 2009, lors d'un échange de courriels, le directeur marketing de la société Assurland.com avait confirmé son accord sur la méthode de comptage des actions
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chambre 1-3
6978d1cfcdc6046d47dffa0c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La SARL SANTE ACTIONS, ci-après SANTE ACTIONS, exploite des maisons de retraite.
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