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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00381

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Public-Idées faisait valoir que le 11 décembre 2009, lors d'un échange de courriels, le directeur marketing de la société Assurland.com avait confirmé son accord sur la méthode de comptage des actions

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6978d1cfcdc6046d47dffa0c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SARL SANTE ACTIONS, ci-après SANTE ACTIONS, exploite des maisons de retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

qualification G lui a été notifiée, avec la précision que la qualification deviendrait active lors de la prise de poste à la qualification correspondante ; que la validation du potentiel a été maintenue

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68ea5f3fdbc4911eb35324d0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action de LA POSTE L'assignation, au regard des conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b933b10ab0632f704a22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

25 juillet 2023 enregistrée le 10 août suivant, Mme [M] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 4 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans la procédure l'opposant à la société par actions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616290d2e498f0b428bb836b

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Par jugement du 20 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable l'action de La Poste sauf pour la demande au titre des dommages corporels personnels subis par M [E], admis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3121a269c1272039f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 septembre 2025, La Poste demande à la cour de : « PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la Société LA POSTE ; - PRENDRE ACTE le désistement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00892

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

, qu'elle a été intégrée dans une équipe et dans un projet et qu'elle a su s'adapter à son poste de travail, ce qui constituait l'objectif poursuivi au titre des actions de formation, et d'autre part,

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c64

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

B..., gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ont constaté que les prévenus se trouvaient en action de chasse, "postés", "une arme de chasse à la main, prêts à tirer sur un éventuel gibier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10282

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

. de sa demande de dommages et intérêts représentant la valeur de son crédit DIF ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... a demandé le 9 décembre 2013 à bénéficier au titre de ses droits à DIF d'une action

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec85

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

l'échange des actions F...

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ce dossier, aucun paiement n'est intervenu ni spontanément de la part de la société ni du fait des actions du poste comptable.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

688dd3cff3fd2f68d843e98a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ce dossier, aucun paiement n'est intervenu ni spontanément de la part de la société ni du fait des actions du poste comptable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

fabrication en fonction des objectifs, proposer des solutions d'optimisation de la productivité, gérer les équipes de production, suivre les rendements journaliers, analyser les écarts et proposer des actions

Source officielle
CC

comm

613724a0cd58014677417129

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

(le cédant) et M. et Mme Y... ont cédé à la société Atlantis immobiliers devenue Mascareignes Atlantis immobiliers (la cessionnaire) le premier 1238 actions et les seconds 1262 actions de la société Segimo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514716_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que la conduite d’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité post consolidation de son état de santé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ad

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA POSTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301163

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

DU PONT D'AQUITAINE : la société VERDI BATIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société ECCTA, soulève l'irrecevabilité de l'action de la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE comme atteinte par

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A

613725efcd58014677421acc

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les juges respectivement compétents constituent l'exercice de la même

Source officielle
CA

14e chambre

5fca9d935f8d5e93418f873d

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il est acquis aux débats que La Poste s'est désistée le 10 juin 2020 de son action devant le président du tribunal judiciaire d'Agen selon la procédure accélérée au fond.

Source officielle