Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « actionnaires representant au moins le dixieme du capital social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 218 résultats pour « actionnaires representant au moins le dixieme du capital social »
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LEGIARTI000039726252
capital de la société.
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ; 6° Dans le cas d'une demande d'inscription
Article D336-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
En outre, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que : 1° La somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant, points de livraison est égale à la puissance acquise par les sociétés de capitaux agréées au travers de contrats
Article L3341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les
Article 60–1
Les dispositions de l'article 60 ci-dessus sont également applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social étaient détenus, lorsque les obligations prévues audit article ont été contractées, par des personnes visées aux articles 1er et 3
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Cet avis contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 pour chacune
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des
Article L225-245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur création ; 2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et dont le capital n'est pas
Article 67
Elle est composée d'au moins deux actionnaires. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de SNCF Voyageurs.
Article L515-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12
-Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Article L214-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir des avances en compte courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont il détient directement ou indirectement au moins
Article 51
Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement : conjointement par l'Etat, un établissement public
Article 234-7
qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci demeurent prédominants ; 2° Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre 30% et la moitié
Article Annexe 2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
Article R512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves.
Article 231-56
Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires
Article L225-197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.
LEGIARTI000036502823
TITRE II CAPITAL. ― FORME DES ACTIONS. ― DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS. ― LIBÉRATION DES ACTIONS. ― TRANSMISSION DES ACTIONS Article 1er Le capital social est fixé à trente-sept mille euros (37 000 €).
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