[X] de son action en revendication de la propriété indivise d'une portion de terre jouxtant les parcelles attribuées en pleine propriété à MM.

. ; Sur le moyen unique : Attendu que l'immeuble, ...est devenu la propriété indivise de Mme et de M.

Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2016), que Mme X... a introduit une action

[I] [Y] leur intention de vendre leurs parts indivises à la société GROUPE DIMENSION.

[Z], la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que « dans les rapports entre la société civile et son associé, la question de la nature indivise des fonds ayant transité par le compte joint

[H] a cédé à son ex-épouse, Mme [P], sa part dans l'immeuble indivis ; que le liquidateur a assigné M.

Elle n'a pas pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu dans ce cadre. Il est clair que l'objet de l'action paulienne effectuée par M.

Mme [I] a comparu, s'opposant aux demandes de Mme [W] en ce qu'elle se prétend propriétaire indivise.

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

la doctrine administrative susvisée ne limitait en rien l'interprétation qu'elle donnait de l'article 746 du code général des impôts aux seules réductions de capital effectuées par des sociétés par actions

Y..., soit 700 parts devenues 700 actions, et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation

pourrait être porté remède, en a déduit, par une décision motivée, que la preuve d'un préjudice indemnisable résultant d'une faute de Mme Y... ou de la contradiction de leur propre droit sur le bien indivis

septembre 1824, a été partagé entre les propriétaires riverains qui ont maintenu en indivision trois chemins permettant de desservir leur parcelle ; que l'expert désigné par le tribunal saisi d'une action

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens indivis

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL, QUI AVAIT ASSIGNE LES DIX-NEUF AUTRES COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE CIZE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES

les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible ; que l'inscription, par le créancier personnel d'un indivisaire, d'une hypothèque sur la part indivise de

indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision; 4° Conclure

Z... a assigné ceux-ci en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation du bien indivis ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'une action directement