Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en recouvrement, à l'encontre de la succession

de sa carrière avec une ancienneté acquise dès le jour de sa première embauche irrégulière ; qu'en déclarant recevable l'action en requalification des contrats à durée déterminée successifs introduite

, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action

Il demande à la cour de ne pas les retenir et de juger que l'action en paiement diligentée à son encontre est forclose, la première échéance impayée étant en date du mois de février 2011.

Le 30 mai 2011, Mme [N] a déposé la déclaration de succession. 2.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

elle-même et court à l'égard de chacune de ces fractions à compter de son échéance de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives

Dans un arrêt du 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit

, doivent être portées devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement ; qu'il en est ainsi de l'action civile exercée par une caisse

, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit

l'administration d'aucune société ou entreprise de commerce ou d'industrie " 3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs

anomalies, au regard des principes et des règles de la domanialité publique, des stipulations de la concession du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var qui confèrent aux détenteurs initiaux ou successifs

demandes dirigées à l'encontre de cette société ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 19 mars 2002) d'avoir confirmé les jugements ayant déclaré irrecevable leur action

net de la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en se bornant, pour admettre la

Ils ajoutent que, d'une part, les actes successifs, relevant d'un mode opératoire unique, paraissent pleinement réalisés au préjudice des ayants droits de la victime lors de l'ouverture de la succession

se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu que, pour