X... ne pouvait pas non plus se prévaloir de la transmission universelle du patrimoine de la société clinique Jeanne d'Arc, conséquence des apports, transferts et cessions d'actions successifs pour soutenir

l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée, l'arrêt retient que les actions

substitués à ceux erronés de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations que la marchandise a été transportée de Rome à Paris, il retient que si les deux actions

DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QUI LEUR ETAIT OPPOSEE, NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS, SELON LES POURVOIS, QUE LA SCTTN, LA SFAT ET FORET ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, QUE L'ACTION

l'encontre des trois héritiers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les deux actions

lors que cette saisine avait un objet différent puisque portant sur la révision du jugement de première instance ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les deux actions

la société s'est opposée à cette prétention en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 28 février 1994 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action

le 16 janvier 1984, au cours d'une marche de nuit dans la forêt de Fontainebleau, l'autre dans un escalier de service quelques mois plus tard s'est fondée sur les conclusions de l'expert relevant l'action

CONTENUES, SELON LES ACQUEREURS, DANS LES MENTIONS DE L'ACTE DE VENTE RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA DIFFERENCE D'OBJET ENTRE LES ACTIONS SUCCESSIVES, PUISQUE L'ACTION INTRODUITE

  Incompétence ratione temporis Actions successives de la municipalité d'Athènes pouvant s'analyser en une série d'éléments constitutifs d'une violation continue et révélateurs d'un projet de la municipalité

irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que lorsque deux actions successives, quoique ayant un fondement juridique différent, tendent vers le même but, la mise en oeuvre de l'une a pour effet

COMMIS PAR LE DEMANDEUR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, ET QUE LA COMPARAISON DE CES DEUX DEMANDES REVELE QU'ELLES AVAIENT DES OBJETS NETTEMENT DIFFERENTS ; " ALORS QUE LES DEUX ACTIONS

LES RECONNAITRE ET LES DENONCER" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER OU DE CONTROLER, ET D'OU IL RESSORT QUE, PAR DES ACTIONS

SOCIETE " LAITIERE BESNIER " FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE, DEVANT LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET QUE LES DEUX ACTIONS

première, et notamment si elles tendaient aux mêmes fins ; qu'en l'occurrence, si les deux actions successives procédaient de causes différentes, elles procédaient néanmoins d'un même fait générateur,

[S] ; qu'il en résulte que les actions successives tendant à l'application du premier puis du second tendaient nécessairement à des résultats différents ; qu'en jugeant que « les prétentions

difficultés de la société Arvaz", la cour d'appel, qui en a déduit que faute de preuve du lien de causalité entre le préjudice dont il était demandé réparation et un fait quelconque de l'association VVF, l'action

D'UN SECOND ETAGE, ETAIT "COPROPRIETAIRE" D'UN ESCALIER, DU PERRON Y FAISANT SUITE ET DU VESTIBULE D'ENTREE DE CETTE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, DANS LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES CLOTUREES