d'exonération, que les deux sociétés dont Mme X... était gérante avaient une activité unique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé le texte précité;

d'agrément qui étaient les siennes auparavant; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que l'intéressé ne se prévalait d'aucune activité d'agrément particulière, hors des promenades à vélo avec sa fille

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés du groupe Mas d'Auge et en exécution du plan de continuation de l'activité

Il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour la victime de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. 7.

Responsabilités : Le salarié peut planifier l'activité d'une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire

, la cour d'appel, en se fondant sur l'absence de différenciation dans l'indication du chiffre d'affaires entre l'activité principale de traitement de charpente et l'activité accessoire de réfection desdites

se prévaloir des dispositions relatives au crédit à la consommation dès lors que les prêts litigieux avaient pour objet le financement d'une activité professionnelle, si même cette activité était celle

l'avait pas) empêché d'avoir une activité spécifique et continue de juriste », sans caractériser le caractère principal ou prépondérant de l'activité de défenseur syndical exercée par M.

des personnes physiques ou morales exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction ».

saisonnière est celle qui varie, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que l'activité touristique d'un centre de vacances dont l'intensité varie

parmi lesquelles figure nommément une activité principale que la portée de la clause d'exclusivité peut être limitée à cette seule activité, à laquelle ne peuvent être ajoutées les activités connexes,

exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » ; que l'activité principale d'un établissement correspond donc à son classement

juridique d'une organisation syndicale ; que ce texte n'implique pas que cette activité de juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale soit exercée à titre exclusif et strictement