Elle considère qu'elle n'a occupé aucune fonction de gestion ni pris aucune part dans l'activité de la société et qu'elle n'a perçu aucune rémunération au titre de l'activité non autorisée qui lui est

ET UNE RETRAITE DE COMMERCANT POUR 130 TRIMESTRES; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE LUI AYANT RECLAME LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE

PAR LES ORGANISMES DE SECURITE, CE REMBOURSEMENT S'ELEVANT A 42 327 FRANCS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

Il résulte de ces textes que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée durant un arrêt de travail, qu'elle soit rémunérée ou non, prive celui-ci du bénéfice des indemnités journalières.

BERNARD ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT DONC EXAMINER, IL DEVAIT, EN PREMIER LIEU, ETRE RECHERCHE S'IL EXERCAIT OU NON UNE ACTIVITE NON SALARIEE, PUISQUE C'EST SEULEMENT DANS CETTE DEUXIEME HYPOTHESE QUE

maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la participation du salarié, pendant un arrêt de travail intégralement rémunéré par l'employeur, à des activités

à des cotisations d’impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées au titre de l’année 2022.

LE 21 FEVRIER 1963, IL ETAIT TENU DE S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE NON PREVUE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, N'EMPORTE PAS QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT

ayant créé une activité non salariée le 19 février 2014. 7.

RESTRICTIVE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE

résolutoire dont la mise en oeuvre était prévue « à défaut de paiement d'un loyer à son échéance exacte ou d'inexécution d'une seule condition ci-dessus stipulée » et l'adjonction d'activités non prévues

non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées et, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant

X..., qui exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité commerciale, les cotisations sociales au titre de l'année 2002 calculées sur la moyenne de ses revenus agricoles et commerciaux

maladie depuis le 14 mars 2007, la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, aux droits de la quelle vient la caisse de l'Hérault (la caisse), considérant que l'assuré s'était ainsi livré à une activité

Ces pièces sont insuffisantes à établir la viabilité économique des deux activités non salariées de M. A.

C'EST-A-DIRE D'UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A LA PERIODE D'AFFILIATION EN CAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LEGISLATEUR EXIGE A LA FOIS POUR L'AFFILIATION AUX ALLOCATIONS FAMILIALES L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE

professionnelle ; que l'interdiction du cumul, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement

victime, ayant exercé une activité non autorisée, à ne restituer que les indemnités journalières correspondant aux jours des manquements constatés, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code

présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée, sauf s'il est prouvé que, au cours de l'année de référence, l'intéressé a accompli au moins 1200 heures de travail salarié et en a obtenu

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN SALARIE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A RAISON DE SON ACTIVITE