Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

Article D343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation ; -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements

Article 3

—

L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2, organisée en fin de cycle terminal, prend en compte : - le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal

Article L641-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et pour les coopératives de production animale en commun.

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité vigne et vin ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Code de commerce

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales et du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements ouvrant droit à dispenses d'épreuves

Article R811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique.

Article 25

—

Les moyens affectés à la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12 sont suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible qui ne saurait excéder cinq ans.

Article 2

—

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. II.

Article L361-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

Dans les secteurs de production agricole où le développement de l'assurance contre les risques climatiques est suffisant, lorsque l'exploitant agricole a souscrit un ou plusieurs contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de

Article 2

—

de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières Conducteur de machine - production de boissons 221u 5 ans Branche professionnelle des activités de production d'eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes

Article L732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, et en ce qui concerne l'exploitant agricole poursuivant son activité dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, il convient d'ajouter à l'ensemble

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

° Autres activités informatiques ; 10° Traitement de données, hébergement et activités connexes ; 11° Portails internet ; 12° Activités cinématographiques, vidéo et de télévision, en ce compris la production audiovisuelle ; 13° Programmation et diffusion

Article D222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 56

Code de l'environnement

anthropiques présentes sur le territoire national, dans la zone économique exclusive française et dans les zones maritimes de lutte contre la pollution, à l'exception des émissions suivantes : 1° Les émissions des aéronefs autres que celles liées aux cycles

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