août 2023 au titre de la législation sur les risques professionnels.

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que la partie poursuivante ne rapportait pas la preuve que l'adjonction

Le demandeur doit apporter tout élément de nature à justifier de son intérêt légitime à changer son nom par substitution ou adjonction du nom menacé d'extinction. 4. M.

BENOIT A PAYER A LA SOCIETE BMW DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCURRENCE DELOYALE N'EST CARACTERISEE QU'EN PRESENCE D'UN PREJUDICE CONSISTANT EN UN RISQUE

, INEXACTEMENT DATEE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI LOIN DE CONSTITUER UNE TRANSACTION ENTRE L'ASSUREUR ET LA VICTIME N'EMPORTAIT NULLEMENT RENONCIATION DE LA PART DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE ET QUE L'ADJONCTION

de confusion ; que l'arrêt, faute de constater l'existence d'un tel risque en l'espèce, se trouve privé de toute base légale au regard de l'article 422-1 du Code pénal ; Mais attendu que la cour d'appel

, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 8 novembre 2023 ; .

Z... et X..., agents généraux du Groupement français d'assurances (le GFA), cette société a souscrit, en 1979 et 1980, deux polices, la première garantissant certains risques particuliers et la seconde

ou d'un quasi-délit qui a causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage, et qu'en affectant la valeur de la machine d'un coefficient de vétusté et d'un abattement pour risque

conclusions qui faisaient valoir que le commissionnaire de transport avait un devoir de conseil vis-à-vis de son client et que ce devoir lui aurait imposé d'attirer l'attention de celui-ci sur les risques

d'entrave aux investigations ; que l'absence de transmission aux parties de la décision ordonnant une expertise sans qu'il ne soit justifié de l'urgence ou du risque d'entrave aux investigations porte

Ces adjonctions ne modifient pas l'intensité du risque de confusion résultant des observations précédentes : le signe est contrefaisant.

principal, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Schweighouse-sur-Moder s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'extension d'un bâtiment existant par l'adjonction

rejeter les demandes de la société Orion, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas que la société MPS ait procédé à des travaux modifiant l'état extérieur de l'immeuble, ni qu'elle ait entrepris l'adjonction

la confusion ; que l'utilisation, dans une marque ou un nom commercial, d'un nom patronymique, ne peut être interdite si le titulaire a pris soin d'ajouter à ce nom un élément distinctif ; que les risques

applicable en la cause, l'imitation illicite d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, tant visuelle que phonétique, des dénominations en cause, et qu'en appréciant en l'espèce le risque

fait de sa reproduction et que la contrefaçon reste constituée lorsque, même sans intention malicieuse, le contrefacteur ajoute un élément à la marque qu'il reproduit, il en va autrement lorsque l'adjonction

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est attaché à ce nom et qu'il justifie du risque d'extinction du nom " A ".

tarifaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale que les modifications et adjonctions

tarifaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale que les modifications et adjonctions